Création d'EURL : les formalités pour créer son entreprise

Il n’y a pas de capital minimum pour concrétiser la création d’EURL. Cependant, 20% des apports en espèces doivent obligatoirement être versés lors de la constitution de ces sociétés. Ce solde sera inévitablement libéré dans un délai de cinq ans.

La structure juridique et fiscale d’une EURL implique que la responsabilité du fondateur se limite à la valeur de ses apports dans le capital social de la société en question. Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement par l’associé unique dans le cadre d’une opération réalisée par le biais de l’EURL, ses biens personnels sont à l’abri en cas de difficultés.

En effet, le risque se limite à perdre uniquement la mise de départ investie dans le capital social. A contrario, si le gérant de l’entreprise se porte garant ou caution pour l’octroi d’un financement bancaire, par exemple, les créanciers ont le droit de le poursuivre à titre personnel.

Dans l’éventualité où le gérant de l’EURL décide de développer son activité professionnelle en injectant plus de fonds ou en ajoutant de nouveaux associés, l’EURL se transforme alors en SARL.

Les grandes étapes de la création d’une EURL

Une fois que le projet est suffisamment avancé, il convient de procéder à la création de l’EURL. Les chefs d’entreprise doivent compter un minimum de 15 jours entre le début des démarches et le début de l’activité professionnelle.

  Étape 1 : la première visite dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE vous aiguillera dans la création de votre entreprise en vous indiquant les formalités à respecter et les procédures à suivre, telles que la demande d’immatriculation auprès du registre du commerce. Les auto-entrepreneurs ont également la possibilité d’effectuer ces démarches en ligne sur http://www.cfenet.cci.fr/.

  Étape 2 : choisir la dénomination sociale et le nom de votre entreprise

Par mesure de précaution, vous devez vous renseigner auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (https://www.inpi.fr/fr) sur le nom que vous avez choisi pour votre entreprise, qu’elle soit une EURL, une SARL ou une SAS, et être certain qu’il ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque ou n’est pas déjà utilisé.

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) vous indiquera si le nom que vous prévoyez d’utiliser pour la création d’un site Internet n’est pas déjà déposé.

  Étape 3 : rédiger et enregistrer les statuts

Vous pouvez recevoir un modèle de statuts d’EURL au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Certes basique, la rédaction des statuts de la société est d’une extrême importance, car elle comporte des précisions sur son bon fonctionnement et les protections accordées à l’associé unique en cas de soucis.

En effet, les statuts ont des conséquences fiscales et juridiques sur l’entreprise et influent sur le statut social du dirigeant. Il est vivement recommandé de bien vérifier les informations qu'ils contiennent.

  Étape 4 : nommer un dirigeant

Qu’il soit une personne morale ou physique, l’associé peut soit être l’unique gérant de la société soit désigner un tiers auquel il déléguera ses fonctions. Le gérant est en charge des décisions courantes de la société.

  Étape 5 : bloquer le capital

Pour constituer votre EURL, vous devez verser votre capital social auprès de votre banque. En contrepartie, celle-ci vous remettra une attestation du versement des fonds bloqués jusqu’à l’enregistrement de votre entreprise. Lesdits fonds seront par la suite débloqués par la banque et virés sur le compte courant de la société sur présentation de son extrait K-bis.

  Étape 6 : enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois signés et datés, vous devez soumettre quatre exemplaires des statuts pour enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de votre société.

  Étape 7 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Vous pouvez vous adresser à un journal ordinaire habilité à publier ce type d’annonces dans le département où se situe votre entreprise ou à un journal spécialisé dans les annonces légales. Cette démarche peut être effectuée en ligne via des services de publication d’annonces légales destinés aux entrepreneurs.

  Étape 8 : déposer le dossier complet auprès du CFE

Les documents nécessaires sont :

• deux copies des statuts ;
• le journal d’annonces légales dans lequel est publié l’avis de constitution ou un exemplaire de la demande d’insertion de l’avis ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant, une copie de son titre de séjour ou de sa carte nationale d’identité ;
• le certificat de domiciliation de l’entreprise ;
• l’acte de nomination du dirigeant (s’il n’a pas été nommé dans les statuts).

  Étape 9 : réceptionner le récépissé du dépôt de votre dossier de création d’entreprise

Une fois le dossier complet déposé au CFE, vous sera remis, immédiatement et gratuitement, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ». Ce dossier comporte la mention « en attente d’immatriculation » ainsi que le numéro d’identification unique de l’entreprise attribué par l’Insee.

Rendez-vous sur la plateforme en ligne de Digidom pour contacter un expert et recevoir l’assistance qui vous manque pour constituer votre entreprise. Les spécialistes et les formalistes sont disposés à vous aider non seulement pour la création d’une EURL, mais également pour la gestion comptable, administrative et juridique de votre société ou le registre des comptes de celle-ci.