Transformer son EURL en SARL : quelles sont les formalités ?

En principe, une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est fondée par un associé unique en vue d’exercer seul une activité quelconque. Toutefois, dans le cadre du développement de sa société, l’entrepreneur peut être amené à accueillir un ou plusieurs autres associés.

Les raisons de cette décision sont nombreuses, notamment l’ouverture volontaire du capital de l’EURL, l’entrée forcée du conjoint de l’associé unique ou le décès de celui-ci. Quoi qu’il en soit, l’EURL passe à la SARL toujours en raison de l’accroissement du nombre d’associés.

Ce passage de l’EURL à la SARL ne constitue en aucun cas une transformation de société, car la forme juridique demeure la même. Néanmoins, quelques changements en résultent, tant au niveau juridique, fiscal et social que fonctionnel. Digidom vous en parle davantage dans cet article.

La transformation d’une EURL en SARL est relativement simple dans la pratique et présente un avantage sur les entreprises individuelles.

Les différences entre une EURL et une SARL

Comme susmentionné, les EURL et les SARL ont en réalité la même forme juridique. En effet, une EURL est simplement une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un unique associé.

Malgré tout, les EURL et les SARL présentent certaines différences significatives demandant une attention particulière, notamment dans l’éventualité d’un passage de la SARL à l’EURL et inversement. Une des principales différences tient dans le fait que ces deux entreprises n’obéissent pas aux mêmes règles en matière d’imposition des bénéfices.

Impact juridique du passage de l’EURL à la SARL

L’impact juridique résultant de ce changement réside au niveau de la prise de décision. En effet, auparavant, les décisions étaient prises de façon unilatérale par l’associé unique. Désormais, il convient de prendre les décisions collectivement, que ce soit à l’unanimité ou à la majorité. Le processus décisionnel est donc beaucoup plus simple dans le cadre de l’EURL.

Dans ce sens et suite à la création d’une SARL, conclure des décisions du ressort de l’assemblée générale des associés nécessite :

• de convoquer les associés,
• de leur communiquer les informations pertinentes en fonction du type de décision à prendre,
• de réunir les associés régulièrement,
• de voter en faveur ou contre les décisions à l’ordre du jour,
• de les retranscrire sur le procès-verbal d’assemblée.

De plus, il y a lieu d’appliquer les règles relatives à la réalisation des diverses assemblées, notamment concernant la convocation, le vote et les conditions de majorité. La création d’une EURL n’implique pas toutes ces formalités.

Conséquence fiscale du passage de l’EURL à la SARL

Le statut d’EURL relève d’une imposition à l’impôt sur le revenu que le passage à la SARL modifie. Ce changement de régime fiscal engendre des conséquences importantes, notamment en matière d’amortissement des immobilisations.

Il est à noter que le changement se situe au niveau du régime d’imposition des bénéfices de la société. En principe, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes au sein duquel les bénéfices sont imposables au nom de l’associé unique, tandis que la SARL dépend du régime des sociétés de capitaux dans lequel les bénéfices sont taxables à l’impôt sur les sociétés.

Digidom vous indique deux options possibles afin de conserver le régime des sociétés, à savoir :

• L’adoption du régime de la SARL de famille (applicable pour une durée indéterminée),
• Ou le choix du régime des sociétés de personnes (applicable de façon temporaire, notamment pour une durée de 5 ans).

Répercussion sociale du passage de l’EURL à la SARL

Si l’entrepreneur constitue à la fois l’associé unique et le dirigeant, un impact social peut avoir lieu s’il détient au plus la moitié des titres de l’EURL tout en restant le seul dirigeant. En effet, dans le cadre du changement de son entreprise en SARL, l’entrepreneur passe du régime de travailleur non-salarié à celui d’assimilé salarié.

En devenant gérant égalitaire ou minoritaire, ce dernier change de régime pour être par la suite affilié au régime des assimilés salariés. Par conséquent, le montant des cotisations augmente et il reçoit en contrepartie des droits à la retraite plus favorables.

Il est vivement recommandé de prendre en considération et d’anticiper les éventuelles hausses des charges sociales imposables avant de créer son entreprise.

Ce passage engendre évidemment de nombreuses conséquences comme la nécessité de dresser une fiche de paie ou d’engager des coûts plus importants. Ce dernier cas de figure pourrait nécessiter le financement des activités de l’entreprise par le biais d’un microcrédit.

Un microcrédit professionnel est très utile pour financer le projet de développement ou de création d’entreprise quand les besoins de financement sont inférieurs à 25 000 €.

Changement de fonctionnement du passage de l’EURL à la SARL

Suite à l’entrée de nouveaux associés, l’entrepreneur doit se conformer au nouveau fonctionnement de l’entreprise. En effet, de nombreuses conséquences sont possibles en fonction du pourcentage de titres détenus par les associés entrants.

• Si l’associé fondateur garde entièrement le contrôle de l’entreprise, il est toutefois tenu de suivre les règles dont bénéficient ceux qui sont minoritaires, comme respecter leur droit à l’information,
• Si l’associé créateur reste majoritaire, mais pas suffisamment pour prendre des décisions en assemblée générale extraordinaire, il doit demander l’accord des autres associés pour toute décision pouvant entrainer une modification des statuts comme c’est le cas dans une SAS ou une SASU,
• Si l’associé fondateur perd le contrôle de son entreprise et devient ainsi minoritaire, l’approbation des autres associés est obligatoire pour toute décision relevant du ressort de l’assemblée des associés.

Dans certains cas, le passage de l’EURL à la SARL peut également avoir lieu suite à la nomination d’un second dirigeant. Dans cette hypothèse, une autre personne a le pouvoir d’engager l’entreprise, ce qui peut présenter certaines difficultés au début.

Pour une quelconque assistance dans votre projet ou pour tout supplément d’informations, sachez que les experts de Digidom restent à votre entière disposition. En faisant appel aux formalistes de Digidom, vous recevrez des informations pertinentes et des services à la carte pour créer votre EURL ou pour sa gestion administrative et comptable tout en respectant les formalités applicables.