Changer le gérant de sa SARL en 3 étapes
Au moment de la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), un (ou plusieurs) gérant(s) sont choisis pour représenter l’entreprise et prendre les décisions auprès des tiers. Il peut cependant arriver qu’un gérant décide de quitter ses fonctions pour cause de démission, fin de mandat, condamnation, décès… Peu importe la raison, la nomination d’un nouveau gérant doit se faire au plus vite.
Pour cela, il est nécessaire de :
1. Nommer un nouveau gérant
Toute personne physique peut devenir gérant d’une SARL à condition qu’elle ne soit ni placée en curatelle ni en tutelle. Notez qu’il n’est pas obligatoire d’être associé, à moins que les statuts en fassent mention.
La nomination de ce nouveau gérant est la décision directe d’un ou plusieurs associés possédant au moins la moitié des parts de la SARL. En principe, cette nomination prend place lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Pour valider le vote, le nouveau gérant doit accepter (expressément ou tacitement) cette décision.
2. Publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales
Une fois le successeur choisi, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social est obligatoire.
Cette annonce de changement de gérant devra contenir plusieurs mentions obligatoires :
La date de l’Assemblée Générale et de la décision
La forme juridique
La dénomination sociale suivie de l’acronyme SARL
Le numéro RCS + la ville du greffe
Le capital social
L’adresse complète du siège social
La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée
Les informations de l’ancien gérant (nom, prénom et adresse du domicile)
Les informations du nouveau gérant (nom, prénom et adresse du domicile)
La (ou les) raison(s) du remplacement du gérant
La date à laquelle le changement de gérant prend effet
3. Déposer un dossier de modification
Le JAL fournit une attestation de parution. Ce document devra être joint au dossier de modification remis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dans le cadre des formalités de changement de gérant.
Pour une SARL commerciale, le CFE compétent est la chambre des commerces et de l’industrie. Alors que pour une SARL artisanale, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat.
Ce dossier comprendra 4 éléments :
Le formulaire M3 SARL/Selarl dûment complété et signé
Une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Une attestation de filiation
L’attestation de parution de l’avis dans le JAL
Après les formalités effectuées et validées auprès du greffe ou du CFE, le nouveau gérant pourra occuper officiellement ses fonctions à compter de la date choisie lors de l’Assemblée Générale.
Notez que faire un changement de gérant d’une SARL requiert un investissement financier : les frais de formalités (environ 200 €), les frais de publication dans le JAL (environ à 4 à 5 € la ligne) plus les honoraires d’un avocat ou d’un juriste si besoin.
L’équipe Digidiom
