La distribution des dividendes dans une SASU

Qu’est-ce-que la distribution de dividendes ?

La distribution de dividendes aux associés ou actionnaires n’est envisageable que dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

A la clôture de chaque exercice comptable, lors de l’approbation des comptes, les associés ou actionnaires, et donc l’associé unique en SASU, statuent sur l’affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire. En cas de bénéfice (après application de l’impôt sur les sociétés), il peut être décidé de :

• le porter en réserve (obligatoire pour la réserve légale)
• le mettre en report en nouveau
• le distribuer sous forme de dividendes.

Vous devez donc attendre la clôture de l’exercice comptable pour percevoir les dividendes, sauf à prévoir le versement d’un ou plusieurs acomptes à valoir sur les dividendes, dans les conditions prévues par la loi.

Quel intérêt à opter pour la distribution de dividendes ?

Les dividendes ne sont pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, soumis :

• aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, retenus à la source sur le montant brut versé
• à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 %, un prélèvement libératoire de 21 % étant retenu à la source sur le montant brut versé.

Le versement de dividendes vous permet d’alléger les charges de la SASU puisque les prélèvements sociaux sont bien moins élevés que les cotisations sociales dues sur le salaire pouvant être perçu en qualité de président de SASU, qui sont de l’ordre de 70 % du montant net versé.

Mais, en vous rémunérant uniquement en dividendes, vous :

• devez réaliser un bénéfice suffisamment conséquent, qui sera taxé d’autant plus à l’impôt sur les sociétés
• ne bénéficiez d’aucune protection sociale.