SAS : l'avantage du statut SASU pour un VTC
Le statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) permet de créer une société tout en bénéficiant des mêmes avantages qu’une SAS à associé unique. Il est de plus en plus plébiscité par les exploitants de voitures de transport ou de tourisme avec chauffeur (VTC). C’est le statut le mieux indiqué si vous souhaitez jongler entre différentes activités.
Description du statut SASU
Le fondateur d’une SASU dispose des pleins pouvoirs sur son entreprise. Comme pour les SAS, le capital d’une SASU est libre, ce qui permet au dirigeant d’augmenter ou de réduire le capital de la société à sa guise. Par ailleurs, le statut SASU est approprié pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité. Découvrez ici plus d'information sur la création de SASU.
Les avantages de ce statut pour les VTC
Le statut de SASU offre la possibilité de développer une activité de façon rapide et permanente. Ce statut est particulièrement recommandé pour tester la viabilité d’un projet. Le gérant d’une SASU est soumis au régime général de la sécurité sociale, notamment une assurance maladie professionnelle et une garantie contre les accidents de travail.
Pour ce qui est de la responsabilité, celle-ci est limitée aux apports effectués. En cas de dette par exemple, les biens personnels d’un dirigeant de VTC ne peuvent être saisis.
Par ailleurs, le régime fiscal s’avère bénéfique pour le chauffeur de VTC envisageant de créer une SASU, parce qu’il peut déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires et s’acquitter de la TVA à payer en la déduisant de la TVA qu’il encaisse. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, la SASU peut augmenter son chiffre d’affaires de façon illimitée.
Les formalités à suivre pour les chauffeurs
Afin de déterminer l’aptitude professionnelle du chauffeur, il est indispensable qu’il suive une formation initiale de 250 heures et un stage de prévention et secours civique.
Si le chauffeur n’a pas suivi de formation ou de stage, il ne peut exercer dans une société d’exploitation de VTC qu’à condition de posséder une expérience significative d’au moins un an au cours des dix années précédentes.
Il devra ensuite envoyer une demande manuscrite au préfet de police de Paris ou au préfet du département de son domicile afin d’obtenir la carte professionnelle lui permettant d’exercer sa fonction de conducteur.
Le véhicule qu’il conduira devra disposer d’une capacité de transport de 4 à 9 passagers et être doté de 4 portes. Titulaire ou non d’une Licence Atout France, l'inscription au Registre des VTC est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
L’équipe Digidiom
