SASU, un statut risqué ?

Descriptif de la SASU 

Le choix du statut juridique d'une société dépend avant tout du projet d'entreprise, de son activité, des besoins et envies de l'entrepreneur. Au lieu de se lancer dans la création d'une SARL, EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), auto-entreprise ou entreprise individuelle, si l'entrepreneur (personne physique) prend la décision de créer une SASU, il devient alors actionnaire unique en tant qu'assimilé salarié. Cette personne physique bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale et non de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) et il est avantagé par rapport à l'assurance vieillesse.

Dans une SASU, l'associé unique est appelé actionnaire, s'il est gérant de la société il est "président" et les parts sociales d'une SARL par exemple sont dans le cas de la SASU, nommées actions.

Le président, actionnaire unique de la SASU

Comme pour une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), une EURL et une SAS, la responsabilité de l'actionnaire unique de la SASU est limitée au montant de ses apports. Cette responsabilité sera étendue si, par exemple, l'actionnaire se positionne comme garantie d'un emprunt pour la société.

En l'absence de rémunération, la SASU ne règle aucune cotisation sociale minimale, à l'inverse des travailleurs non salariés. Dans cette configuration, le président de la SASU n'a pas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions.

Les cotisations sociales du président actionnaire unique de la SASU sont calculées sur la base de sa rémunération. Les dividendes qu'il touche ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.

En tant que mandataire social, le président de la SASU ne bénéficie par de l'assurance chômage.

Le formalisme dans la création de la SASU

Contrairement au cas de création d'une EIRL par exemple, qui ne nécessite comme document d'immatriculation, qu'une déclaration d'affectation, la création d'une SASU engage l'entrepreneur à :

rédiger des statuts,

publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales,

remplir un formulaire M0,

ouvrir un compte bancaire dédié à l'entreprise,

obtenir une déclaration de dépôt de fonds, correspondant au dépôt des apports en numéraire ou en nature. 

D'autre part, les décisions prises par l'actionnaire unique entraîne le du dépôt d'un procès-verbal au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ainsi que la tenue d'un registre des décisions. La SASU rentre également dans le champ d'application des règles imposées en matière de conventions réglementées.

L'imposition fiscale de la SASU

Avec la création d'une SASU, les bénéfices de l'entreprise sont systématiquement soumis à l'Impôt sur les Sociétés. Ainsi, le président et actionnaire unique ne sera pas imposé personnellement sur les bénéfices que réalise sa société.

Depuis la Loi de Modernisation de l'Economie (LME du 04.04.2008), les SASU et les SAS ont la possibilité d'opter temporairement pour l'Impôt sur le Revenu ou "régime de sociétés de personnes". Ce régime est alors actif pour une durée maximale de 5 ans, pendant laquelle l'actionnaire unique de la SASU est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. 

Le statut juridique d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet que l'entrepreneur bénéficie du régime des sociétés de personnes (l'Impôt sur le Revenu) au-delà de 5 ans.

La SASU pour un développement aisé de l'entreprise

Le dirigeant de la SASU peut développer sa société plus facilement qu'un entrepreneur individuel ou qu'un associé gérant de SARL. Pour cela, il lui suffit de céder une partie de ses actions ; la SASU prend alors le statut juridique de SAS, l'entrepreneur n'étant plus actionnaire unique. 

Attention, il ne s'agit pas d'une transformation de société de SASU en SAS. Les statuts doivent être mis à jour afin d'organiser le fonctionnement de la société à plusieurs actionnaires.

Dans le cas d'une EIRL ou d'une entreprise individuelle, il n'est pas possible de faire entrer un ou plusieurs associés. Il faut alors constituer une société commerciale en réalisant une cession du fonds de commerce existant. Ces démarches sont plus complexes tout en restant à la portée de l'entrepreneur.

La SASU ou comment conserver ses indemnités de chômage

L'entrepreneur, ex chômeur, qui opte pour le maintien de l'ARE ne doit pas toucher de rémunération s'il veut bénéficier de l'intégralité de ses allocations chômage si par ailleurs il ne touche pas de salaire de la SASU.

C'est une sécurité pour l'entrepreneur en cours d'indemnisation qui pensait ne pas se rémunérer au départ de la création de son entreprise. Dans ce cas, il continue de percevoir le montant intégral de ses allocations, il reste affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale et cotise à l'assurance vieillesse. 

Dans le cadre de la création d'une EURL soumise à l'Impôt sur les Société, l'entrepreneur bénéficie des mêmes avantages et continue de toucher l'intégralité de ses indemnités tant qu'il n'est pas rémunéré pour ses fonctions dans son entreprise.

La SASU et la transmission d'entreprise

Le capital social de la SASU est réparti en actions et non pas en parts sociales, ce qui facilite la transmission de l'entreprise aux héritiers. Il est évidemment plus aisé de partager des actions entre héritiers plutôt qu'un fonds de commerce.

La cession d'actions est soumise à un régime fiscal plus intéressant et moins lourd que les cessions de fonds de commerce. En effet, les droits d'enregistrement ne sont que de 0,1% contre 0 à 5% pour la cession de fonds de commerce et 3% après abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales des titres d'une SARL, par exemple.

La SASU est un statut juridique rassurant et souple, idéal pour le créateur d'entreprise qui touche les indemnités chômage et qui peut être, en tant que personne morale, une filiale détenue par un groupe plus important.