10 formalités de création d'entreprise
Etapes essentielles, ces formalités résultent soit d'une longue réflexion de la part des entrepreneurs ; soit ce sont des démarches obligatoires et purement d'ordre administratif qui seront effectuées étape par étape. Dans le premier cas, ces formalités s'apparentent plus à des choix personnels. Dans le second cas, elles fournissent les informations aux différents organismes pour constituer le dossier d'immatriculation que l'entrepreneur déposera au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Formalité n° 1 – Mettre de l'entreprise sur la bonne voie
C'est la première formalité : l'entrepreneur en phase de création d'entreprise doit se poser les bonnes questions :
dois-je exploiter mon idée sous la forme d'une nouvelle société ?
faut-il ajouter mon projet à un projet déjà existant ?
est-ce que mon projet s'adapte à la reprise d'une société en difficulté ?
est-ce que je peux démarrer mon projet tout en restant salarié ?
est-ce que je possède le financement nécessaire au démarrage de mon entreprise ?
faut-il rechercher des associés investisseurs ?
suis-je prêt à mutualiser mon projet, voire même à partager le leadership ?
Formalité n° 2 – Rédiger le business plan de l'entreprise
Le business plan est un dossier composé d'une étude économique (plan marketing et stratégie commerciale) ainsi que d'une étude financière précise et explicite (bilan et compte de résultat prévisionnels, plan de financement et budget de trésorerie, etc.).
Formalité n° 3 – Choisir le statut juridique de l'entreprise
En France, le statut juridique d'une entreprise dépend :
de la nature de l'activité :
artisanale : transformation, production, prestation de services ou de réparation ; immatriculation au Répertoire des Métiers à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Attention, l'entreprise artisanale ne peut pas employer plus de 10 salariés.
commerciale (SARL, SA, EURL, SAS, SASU) : personne morale ; immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
industrielle : fréquemment couplée avec une société commerciale, production d'objets à vendre ou services (formation, maintenance, etc.),
de la volonté d'entreprendre seul ou avec des associés,
du développement envisagé,
du régime fiscal et du régime social du dirigeant et des salariés.
Formalité n° 4 – Rédiger les statuts sociaux de l'entreprise
Les statuts sociaux d'une société en définissent le fonctionnement. Ils tiennent compte du statut juridique, les SAS/SASU par exemple, allouent une liberté d'organisation qui est réduite dans les SARL/EURL.
Rédiger les statuts avec digidom
Formalité n° 5 – Nommer le dirigeant de l'entreprise (gérant, président)
Le gérant (SARL) ou président (SA) de l'entreprise peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire, en fonction du nombre de parts sociales (actions) qu'il détient. Il est nommé en Assemblée Générale et ses coordonnées figurent dans les statuts de la société.
Formalité n° 6 – Signer un pacte entre les associés de l'entreprise
Les relations entre associés d'une même entreprise doivent être clairement établies avant sa création. Ces règles peuvent être signifiées dans les statuts sociaux mais il est préférable de signer un pacte d'associés car en cas de modifications, il ne sera pas nécessaire d'actualiser les statuts.
Formalité n° 7 – Evaluer et répartir le capital social de l'entreprise
Le capital social de la société représente, dans un premier temps, le montant nécessaire au lancement de l'activité. Il est composé des différents apports des associés, qui s'ajoutent à ceux du créateur d'entreprise : apports en numéraire, apports en nature et si le statut juridique le permet, apports en industrie.
Le capital social est réparti entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Formalité n° 8 – Ouvrir un compte bancaire dédié à l'entreprise
Les apports sont déposés sur un compte bancaire dédié, bloqué jusqu'à l'immatriculation officielle de la société. Selon le statut juridique, tout ou partie de ces apports est libéré en présentant un extrait Kbis mentionnant le numéro d'immatriculation au RCS et, le numéro INSEE.
Formalité n° 9 – Publier une annonce légale dans un journal de publicité légale
L'annonce légale est publiée dans un journal d'annonces légales du département de domiciliation du siège social de l'entreprise. L'attestation de parution délivrée par le journal doit être jointe au dossier d'immatriculation.
Faire publier mon annonce légale
Formalité n° 10 – Finaliser et déposer son dossier d'immatriculation de l'entreprise
Le dossier finalisé contient un certain nombre de documents obtenus, étape par étape, en respectant les précédentes formalités et démarches : statuts sociaux, attestation d'ouverture de compte, attestation de dépôt de fonds, avis de parution de l'annonce légale, certificat de non-condamnation du gérant, formulaire P0, pièces d'identité, etc.
Le dossier complet est déposé auprès du CFE compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce qui, par la suite transmettra au gérant les documents officiels d'immatriculation de l'entreprise tels que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l'extrait K-bis, le numéro d'immatriculation INSEE, le code APE, etc.
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