La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui est donc constituée d'un unique associé. Dans la réalité, ce type de société répond aux besoins de personnes souhaitant créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) sans disposer d'alliances de la part de personnes tierces. À tout moment, une SAS peut devenir une SASU et inversement, sous conditions de respecter des règles de modification des statuts même si cette opération n'entraîne pas de transformation purement juridique à l'organisation professionnelle.
Depuis la loi de modernisation de l'économie en France en 2008, les conditions d'accès à cette forme juridique la rendent beaucoup plus accessible si bien que nombreux sont les entrepreneurs et créateurs à choisir ce modèle pour le fonctionnement de leur entreprise.
La SASU est donc constituée d'un seul actionnaire qui définit lui-même les différentes règles régissant son organisation ainsi que du montant de son capital social qu'il peut apporter en numéraire ou en nature.
La SASU présente de nombreux atouts pour l'entrepreneur et créateur d'entreprise dont notamment le bénéfice d'un régime social avantageux pour le président, un processus de prise de décision et de fonctionnement simplifié et une responsabilité limitée pour l'actionnaire unique.
- Le régime social
Le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie d'une position assimilée à celle d'un salarié. Cela lui permet de profiter d'une même protection sociale que les employés sous contrat de travail. Une exception est faite pour l'assurance chômage à laquelle l'associé d'une SASU ne peut prétendre.
- Le fonctionnement et les prises de décisions
Les règles de fonctionnement d'une SASU sont dictées en grande partie par l'associé unique, ce qui permet d'acquérir une grande flexibilité dans les actions de la vie de la société. Seules certaines mentions statutaires sont obligatoires telles que le montant du capital social, la domiciliation du siège, l'objet social ou encore la date de clôture de l'exercice par exemple.
Quant aux prises de décisions au sein d'une SASU, le caractère unique de l'associé ne lui impose d'organiser aucune assemblée générale.
- La responsabilité de l'actionnaire unique
En cas de difficultés ou de litiges avec des créanciers, la responsabilité de l'associé unique ne pourra être engagée qu'à la hauteur du montant de ses apports dans la société au moment de sa création ou au cours de ses différents exercices.
Un des principaux avantages de la SASU est que son associé unique peut choisir librement le fonctionnement de son organisation. Selon qu'il se définisse comme président ou qu'il choisisse une personne physique ou morale tierce pour prendre la direction de la société, les règles diffèrent.
De manière générale, toutes les décisions importantes doivent être prises par l'associé unique de la SASU et reportées de façon obligatoire dans le registre de décisions de l'entité juridique. D'un point de vue fiscal, alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l'impôt sur les bénéfices, son unique actionnaire est quant à lui redevable du paiement des cotisations sociales indexées sur sa rémunération.
Contrairement à la micro entreprise, la SASU se doit de tenir une comptabilité régulière et justifier ses comptes annuellement. Alors qu'un associé, dans le cadre d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée possède des parts sociales de sa structure juridique, l'actionnaire de la SASU possède des actions. Cela a une conséquence sur le versement des dividendes qui sont considérés comme des valeurs mobilières de placement et imposées comme telles.
Dans le cadre d'une succession et de la transmission des actions d'une SASU à des héritiers, une simple taxation de 0,1% est due par le ou les bénéficiaires.
Enfin, comme pour tout autre statut juridique, la SASU est tenue de respecter des obligations légales diverses et notamment en matière de droit du travail, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou encore de protection sociale.
Généralement, l'associé unique d'un SASU en est aussi le président et représentant légal.
La création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle est similaire à celle d'une SAS et à la différence qu'il n'y a qu'un seul associé qui joue le rôle, dans la grande majorité des cas, de président. Voici les cinq étapes incontournables pour créer votre SASU :
- Rédiger les statuts de la société
Comme indiqué en amont, le mode fonctionnement de la SASU peut être librement établi par l'associé unique. Cependant, bien que la rédaction des statuts autorise une grande souplesse, les articles et contenus ne doivent laisser aucune place à l'ambiguïté et doivent permettre une interprétation claire notamment dans la prévision de l'entrée d'un nouvel actionnaire au cours de la vie de l'entreprise.
Pour une rédaction des statuts réalisée dans les règles de l'art et qui vous place à l'abri des éventuelles futures déconvenues, Digidom vous conseille de faire appel à un professionnel tel qu'un notaire ou un avocat. Nous possédons également l'expertise et les ressources nécessaires pour générer vos statuts de manière rapide, sérieuse et en conformité avec les réglementations en vigueur.
- La nomination du président et dirigeant
La direction d'une société par actions simplifiée unipersonnelle exige la nomination d'un président unique qui peut être un l'actionnaire lui-même mais également une personne tierce, morale ou physique. Cette disposition d'un président unique n'interdit pas à l'associé et créateur de son entreprise, de définir une ou plusieurs personnes suppléantes à l'instar d'un directeur général ou d'un directeur délégué.
- La fixation du capital social et le choix de la domiciliation
Le capital social d'un SASU est mentionné dans les statuts. Il peut être choisi sous la forme d'un capital fixe ou d'un capital variable. Stratégie de développement, vision entrepreneuriale, choix personnel, capacité d'apport en numéraire ou en nature, la forme et le montant du capital social sont laissés à la libre appréciation de l'actionnaire.
Le choix de la domiciliation du siège social de la société doit également être mentionné dans les statuts. L'associé unique d'une SASU peut convenir d'une domiciliation directement sur le lieu de son habitation personnelle, au sein d'un centre d'affaires ou un regroupement d'entreprises, à l'adresse de son local commercial ou d'exploitation de la société ou encore de faire appel à une société de domiciliation. En qualité de société de domiciliation spécialisée, Digidom vous propose de bénéficier d'une adresse officielle prestigieuse et met à votre disposition un large panel de services annexes.
- Les démarches et les formalités à respecter pour la constitution de la SASU
Avant d'être en mesure de déposer une demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce pour votre société par actions simplifiée unipersonnelle, vous devez vous accomplir plusieurs démarches :
- Choisir une dénomination sociale, soit le nom de votre entité juridique, auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété industrielle).
- S'assurer d'obtenir l'ensemble des certifications, des agréments et des habilitations nécessaires à l'activité.
- Procéder à l'enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale dont dépend l'adresse du siège social.
- Demander l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom exclusif de la société.
- Souscrire les différents contrats d'assurance obligatoires dans le cadre de l'activité prévue.
- Sous certaines conditions d'apports en nature ou en industrie de la part des associés, désigner un commissaire aux apports.
- Déposer l'ensemble des apports en numéraire auprès de l'organisme bancaire ou de la Caisse des Dépôts et sur un compte bloqué spécifique.
- Publier un avis de création de société par actions simplifiée unipersonnelle sur un journal d'annonces légales agréé par le département sur lequel est situé le siège social de la SASU.
- La demande d'immatriculation de la SASU
Enfin, la dernière étape dans la création d'une SASU consiste à déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal en pensant à y joindre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires et réglementaires sous peine de voir le dossier refusé.
Cette demande d'immatriculation s'effectue, depuis le 1er Janvier 2023 auprès du Guichet Unique des Entreprise de l'INPI.
Toute demande d'immatriculation d'une société par actions simplifiée unipersonnelle par le greffe du tribunal de commerce se doit d'être accompagnée d'un dossier complet muni de toutes les pièces justificatives et documents légaux nécessaires à l'enregistrement de la SASU. Grâce à Digidom, voici la liste complète des documents à fournir pour vous assurer de la parfaite constitution de votre dossier de demande d'immatriculation sur le site de l'INPI :
- Un exemplaire des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, signé et certifié conforme par l'associé unique.
- Une attestation de dépôt des fonds prouvant que l'actionnaire unique a bien déposé ses apports sur le compte bloqué de la SASU pour la constitution du capital social.
- Une liste détaillée et précise des apports avec différenciation entre les apports en nature, en numéraire et en industrie.
- Une déclaration sur l'honneur du président visant qu'il n'est pas sous l'effet d'une condamnation ou d'une interdiction de gérer.
- Une attestation de publication de l'avis de création de la SASU sur un journal d'annonces légales qui prouve que l'associé unique a fait le nécessaire pour informer les personnes tierces de la création de la société.
- Une copie de la pièce d'identité du dirigeant de la SASU. Une pièce justificative qui doit comporter la mention manuscrite « certifiée conforme à l'original », la date et la signature de l'intéressé.
- Le justificatif de domiciliation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs qui définit la liste de la ou des personnes physiques qui contrôlent la société.
Tous ces documents obligatoires peuvent être complétés par différents autres justificatifs inhérents à la nature de l'activité. Il peut s'agir d'une certification du droit d'exercer du président pour certaines professions ou d'un formulaire de déclaration de domaine pour un site internet par exemple.
