Le guide de la SARL

La SARL est une société anonyme à responsabilité limitée. Cette forme de société commerciale est constituée au minimum de deux associés mais elle peut en compter jusqu'à une centaine même s'il est rare de rencontrer une telle disposition. 
 

La SARL se caractérise avant tout par la responsabilité des associés qui se limite à leurs seuls apports respectifs. Autrement dit, les associés sont responsables des dettes contractées par la société à hauteur de leurs engagements initiaux. Si une cessation de paiements entraînant la liquidation de la société intervient, les créanciers ne pourront poursuivre les associés uniquement dans la limite de leur contribution au capital social de la société et mentionnée dans les statuts.

La SARL est souvent utilisée pour les entreprises familiales, les artisans, commerçants et les start-ups. Cette forme juridique est également assez courante pour les activités artistiques et culturelles ainsi que les industries et prestataires de services.

Soumises à une réglementation stricte en matière de gouvernance d'entreprise, les SARL sont souvent considérées comme des structures juridiques plus fiables que ne peuvent l'être les entreprises individuelles.

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique qui présente de nombreux avantages notamment en matière de responsabilité, de flexibilité mais aussi de fiscalité. 

Une responsabilité limitée

L'un des principaux avantages d'une SARL est la responsabilité limitée qu'elle représente pour ses associés et propriétaires. En qualité de société distincte et indépendante de ses associés, la SARL offre une protection contre les éventuels créanciers et les poursuites judiciaires. Les associés d'une SARL ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société sauf dans le cas où ils sont reconnus coupables d'avoir commis une faute grave et volontaire dans la gestion de la société.
 

Cette protection juridique est particulièrement importante pour les entrepreneurs qui souhaitent se protéger contre les risques financiers et juridiques inhérents à la création et à la gestion d'une entreprise, quel que soit son secteur d'activité. Les biens personnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers en cas de dépôt de bilan par exemple.

Une plus grande flexibilité

Dans les règles de fonctionnement de la société anonyme à responsabilité limitée, les associés ont la possibilité de personnaliser la structure de l'entreprise afin de répondre à des besoins spécifiques. À titre d'exemple, ce sont les associés qui, par voie statutaire, sont en mesure de décider des règles de répartition des bénéfices, des modalités de nomination et/ou de révocation des dirigeants ou encore des modalités à respecter pour les prises de décisions.

Grâce à la SARL, les entrepreneurs et créateurs d'entreprise sont en mesure d'utiliser une structure juridique en adéquation avec leurs besoins et leurs objectifs tout en demeurant en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur en ce qui concerne le droit des sociétés.

Une fiscalité avantageuse

Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l'impôt sur les sociétés ce qui peut représenter un avantage par rapport à une imposition sur le revenu pour les associés. Ces derniers ont notamment la possibilité de se verser des dividendes plutôt que des salaires, ce qui offre d'autres possibilités de régime fiscal.

La facilité de transfert pour les parts sociales

Contrairement à d'autres formes juridiques pour une société, les associés d'une SARL possèdent toute latitude pour vendre leurs parts sociales à d'autres membres de leur famille autant qu'à des investisseurs extérieurs à l'entreprise.

Toutefois, les conditions de transferts peuvent être mentionnées dans les statuts lors de la création de l'entreprise ou lors d'une modification voulue par les associés aux cours des exercices.

L'accès au financement

LA SARL offre une plus grande facilité d'accès aux prêts bancaires pour les entrepreneurs. Les banques et les investisseurs sont en effet plus enclins à faire confiance à une entreprise structurée en SARL offrant une protection juridique et financière plutôt qu'à des entreprises individuelles.

Une SARL est créée par au moins deux associés qui détiennent des parts sociales dans la société. Ce sont ces associés qui vont définir les statuts de l'entreprise et plus précisément toutes les règles de fonctionnement futures de la société.

Prises de décisions et modalités, répartition des bénéfices, pouvoirs des dirigeants, conditions de nomination du gérant, modalités de convocation des assemblées extraordinaires... Voici quelques-unes des mentions qui doivent obligatoirement être présentes au sein des statuts de la société anonyme à responsabilité limitée.
 

Le capital social de la SARL correspond au montant total cumulé des contributions apportées par l'ensemble des associés. Les parts sociales peuvent être vendues ou cédées à d'autres personnes tout en respectant la règle des deux associés minimum pour pouvoir conserver le statut de SARL.
 

Pour ce qui concerne les opérations de gestion quotidienne ou les prises de décisions inhérentes à l'activité commerciale, elles sont du ressort du dirigeant qui doit répondre de ses actions devant les associés sur demande de leur part. De manière générale, le dirigeant d'une SARL en est également un des associés.

De la définition du projet d'entreprise à l'immatriculation de la SARL, le processus de création de la société demande de respecter plusieurs étapes :
 

1. La rédaction des statuts
   C'est sans conteste l'étape la plus importante dans la création d'une SARL car c'est de cette rédaction que vont résulter les règles de fonctionnement global de la société. 
   
   Outre les différentes mentions obligatoires définies par le Code du Commerce (durée de la société, dénomination sociale, domiciliation du siège social, montant du capital, répartition des parts sociales entre les associés, objet social...) les statuts doivent aussi mentionner les conditions de personnalisation dans le fonctionnement de l'entreprise laissées au libre choix des associés.
   
   Parmi celles-ci, sans que cela ne soit exhaustif, on compte le récapitulatif des apports, la détermination des pouvoirs donnés au dirigeant, les dates d'ouverture et de clôture des exercices, les règles de répartition des bénéfices...
    
2. La procédure de prévenance de l'engagement des biens communs
   Lorsque l'associé d'une SARL souhaite engager des biens matériels ou financiers qu'il détient en commun avec son conjoint, il est dans l'obligation de l'informer de sa décision.
   
   Pour davantage de transparence vis-à-vis de la loi ainsi que des autres associés, il est conseillé de formaliser cette notification au conjoint via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui devra être jointe au formulaire de demande d'immatriculation.
    
3. Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué
   Les fonds versés par les associés visant à la constitution du capital social de la SARL doivent obligatoirement être déposés sur un compte dédié à la société auprès d'un établissement bancaire ou chez un notaire.
   
   Cette obligation doit intervenir avant la signature définitive des statuts par les associés puisque la mention de dépôt des fonds doit y être explicitement signifiée.
    
4. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
   Un associé qui souhaite entrer au capital social d'une SARL a la possibilité de réaliser un apport en nature. Deux solutions s'offrent alors aux associés pour évaluer le montant de l'apport en nature :

La valeur de l'apport en nature n'excède pas 30 000 euros ou la totalité des apports en nature ne représente pas plus de 50% du capital social et les associés restent libres, par voie statutaire, de procéder à l'évaluation des apports.

Les apports en nature n'entrent pas dans le champ des conditions précédentes et il convient de faire appel à un commissaire aux apports.

1. La nomination du ou des gérants de la SARL
   Au moment de la création de la société, les statuts peuvent désigner le nom et l'état civil du ou des dirigeants nommés. Si cette nomination intervient après la rédaction et la signature des statuts de la SARL, alors il s'agit d'établir un procès-verbal de nomination de gérant qui sera également transmis dans le dossier de demande d'immatriculation.
    
2. La publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
   Selon la réglementation française, toute création d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, mis à part le statut d'auto entrepreneur, doit faire l'objet d'une information aux personnes tierces. 
   
   Cette information doit prendre la forme d'un avis de création dans un journal d'annonces légales agréé par le département sur lequel se trouve domicilié le siège social de la société.
    
3. La demande d'immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce
   Depuis le 1er Janvier 2023, les dossiers de demande d'immatriculation doivent obligatoirement être déposés en ligne sur le Guichet Unique des entreprises du site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Un dossier qui doit comporter un certain nombre de pièces justificatives sous peine de se voir refusé.

C'est au travers du formulaire de demande d'immatriculation de la SARL que vous informez le greffe du tribunal de l'existence de la nouvelle société et que vous pouvez vous voir délivrer votre extrait K-Bis, la carte d'identité de votre entreprise qui vous sert à réaliser vos différentes démarches administratives et fiscales futures.
 

Pour que votre dossier soit complet, vous devez transmettre en même temps que votre demande une liste exhaustive de documents :

• Un exemplaire des statuts de la SARL,
• L'acte de désignation du ou des gérants s'il n'est pas désigné dans les statuts,
• L'attestation de parution de l'avis de publication dans le journal d'annonces légales,
• Le certificat de dépôt des fonds sur un compte bloqué, 
• La notification d'information au conjoint de l'apport de biens communs,
• Le rapport du commissaire aux apports,
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, un justificatif de filiation et une pièce d'identité pour chacun des dirigeants,
• Une copie du registre des bénéficiaires effectifs.
   

Les démarches de créations et d'immatriculation d'une SARL, à l'instar d'autres formes juridiques pour votre société, peuvent s'avérer compliquées et chronophages. 

Pour vous aider dans l'établissement de vos obligations et vous permettre de vous consacrer plus rapidement à votre cœur de métier et au fonctionnement de votre entreprise, Digidom vous propose un accompagnement clé en main de la part de nos juristes.

Après avoir rempli un formulaire et après quelques clics seulement, nous vous proposons de prendre en charge l'intégralité du processus de création de votre SARL et de recevoir votre extrait K-bis en 48 heures maximum. Un gain de sérénité pour accomplir des démarches auxquelles vous n'êtes pas forcément habitué ni préparé.