Le guide de l'EURL

L'EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s'agit d'un statut juridique similaire à la SARL à la différence que l' EURL est détenue par un associé unique. Cette forme juridique pour une société est idéale pour l'entrepreneur qui souhaite lancer son activité professionnelle seul.
 

Pour en savoir plus sur les avantages du statut de la EURL, comment elle fonctionne, quelles sont les règles fiscales qui la régissent et quelles sont les conditions et démarches pour la créer, Digidom vous propose un guide complet.

Avant d'entrer dans le détail des différentes obligations et du fonctionnement d'une EURL, voici quelques indications succinctes sur ce statut d'entreprise individuelle :

• Il s'agit d'une société unipersonnelle constituée d'un associé unique (une personne morale ou physique),
• Il est obligatoire de constituer un capital social sans que ne soit imposé de minimum,
• Les apports constitutifs du capital social peuvent être réalisés en nature, en numéraire ou en industrie,
• Ce sont les statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur,
• L'associé unique n'est responsable que de manière limitée au montant de ses apports, 
• Le dirigeant, qu'il soit l'associé ou non, est nommé par voie statutaire et devient le représentant légal de l'entreprise,
• Les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu de l'associé.

L'EURL est une forme juridique largement plébiscitée par les entrepreneurs qui se lancent dans une activité professionnelle en nom propre. Celle-ci présente certains avantages non négligeables lorsque vous décidez de vous lancer seul dans l'aventure entrepreneuriale :

• La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Ce qui signifie qu'en cas de difficultés, défauts de paiements ou de liquidation de la société, les créanciers ne peuvent poursuivre l'associé unique au-delà des sommes qu'il a engagé dans l'EURL.
• L'EURL, contrairement à la SARL qui nécessite l'intervention de deux associés minimum, est rapide et simple à créer.
• L'entrepreneur qui choisit le statut juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a la possibilité de choisir entre le régime de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Un avantage qui peut s'avérer crucial selon la situation financière de la société, celle de l'associé unique ou devant la stratégie définie.
• Le fonctionnement et la gestion sont facilités grâce à l'existence d'un associé unique qui possède le contrôle total sur la société et sur les prises de décisions.

Il convient d'ajouter que, contrairement à la micro-entreprise qui nécessite la simple tenue d'un journal des encaissements, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée doit répondre d'obligations comptables plus complexes.

L'entrepreneur en EURL doit tenir une comptabilité régulière, conserver tous les documents et les justificatifs comptables pendant une durée minimale de dix années et établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice.

Ces comptes annuels sont composés du bilan comptable, du compte de résultat, de l'annexe légale et de la liasse fiscale. Bien que le recours à un expert comptable ne soit pas une obligation pour les entreprises sous le statut d'EURL ou de SARL, il est fortement conseillé de s'entourer de ce professionnel.

Il existe de très nombreuses similitudes entre le statut d'une EURL et d'une SARL, la principale différence réside uniquement dans le nombre d'associés possible.

Une EURL est créée par un associé unique qui détient en conséquence l'intégralité des parts sociales dans la société. Il est de sa responsabilité de définir les statuts de l'entreprise et ainsi de déterminer toutes les règles de fonctionnement futures de sa société.

Contrairement aux statuts d'une SARL et par la présence d'un unique associé, les statuts n'ont pas à faire mention de règles telles que la répartition des bénéfices, les modalités de prises des décisions ou de convocation des assemblées générales extraordinaires.

Le capital social d'une EURL correspond au montant total cumulé des contributions apportées par l'associé qui peut diversifier les types d'apports selon ses capacités et son projet d'entreprise. 

Les parts sociales peuvent être vendues ou cédées à d'autres personnes mais dans la totalité puisque l'EURL ne peut comporter qu'un seul associé. S'il est question de faire entrer un nouvel associé au capital, il faudra alors opter pour le statut de la SARL.

Pour ce qui concerne les opérations de gestion quotidienne ou les prises de décisions inhérentes à l'activité commerciale, elles sont du ressort du dirigeant qui doit répondre de ses actions devant l'associé unique s'il est différent. Il est rare de rencontrer une EURL dirigée par une autre personne que la détentrice des parts sociales.