Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui est soumise à un régime spécifique créé pour encourager l'entrepreneuriat individuel et ainsi faciliter la création d'entreprise. Le statut du dirigeant est plus connu sous la désignation d'auto entrepreneur. Ce dernier peut utiliser le régime de la micro-entreprise pour exercer un grand nombre d'activités diverses à l'exception :
- Les activités de droit : huissiers, avocats, notaires, juristes...
- Certaines activités agricoles : éleveurs, pisciculteurs, maraîchers...
- Les activités artistiques.
- Les professionnels de santé : médecins, infirmiers, chirurgiens, dentistes, pharmaciens...
- Les activités immobilières : marchands de biens, agents immobiliers, gestionnaires locatifs...
- Les professionnels des métiers de l'assurance ou de la finance.
Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels qui ont l'opportunité de créer facilement leur entreprise et de gérer simplement leur activité. C'est aussi un dispositif peu soumis à la pression fiscale et sociale et qui permet notamment de verser des cotisations qu'à la seule condition qu'un chiffre d'affaires existe ce qui peut motiver les plus frileux ou accompagner le démarrage d'une activité professionnelle, d'autant qu'elle peut être couplée avec un contrat de travail.
Le principal avantage de choisir le statut de micro-entrepreneur réside dans le bénéfice d'un régime fiscal et social simplifié qui est le bienvenu lorsque l'on décide de se lancer dans une activité professionnelle en nom propre.
Voici les différents atouts du régime de la micro-entreprise :
- Un régime fiscal simplifié avec un taux d'imposition fixe dépendant de la nature de l'activité qu'il s'agit d'une prestation de services ou d'une activité de vente de marchandises.
- Des formalités administratives allégées autant dans le processus de création de l'entreprise que de sa gestion.
- Une réduction des charges sociales qui sont calculées sous la forme d'un pourcentage, lui aussi dicté par la nature de l'activité, et imputé au chiffre d'affaires. L'auto entrepreneur ne cotise que s'il déclare du chiffre d'affaires.
- L'accès à la liberté entrepreneuriale sans être soumis à des règles strictes en matière de rédaction de statuts, de structure juridique ou de capital social.
- L'accès à des aides financières et notamment de l'ACCRE pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise et de l'ARCE, une Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise.
Choisir le régime de la micro-entreprise peut représenter un tremplin pour mesurer les potentialités de l'activité exercée, se rendre compte que l'entrepreneuriat répond à ses aspirations personnelles ou pour débuter avant de choisir un statut plus spécifique pour son entreprise.
Voici quelques règles pour vous aider à y voir plus clair que le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations auxquelles sont soumis les auto entrepreneurs ayant opté pour cette solution pour créer leur entreprise :
- Les formalités de création : créer une micro-entreprise est bien plus simple et rapide que pour n'importe quelle autre structure juridique. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se sont encore simplifiées davantage si bien que pour la création de votre micro-entreprise, il vous suffit de vous rendre sur le Guichet Unique de l'Inpi pour vous enregistrer et demander votre immatriculation.
- Le régime fiscal : l'auto entrepreneur est soumis à un régime d'imposition dit « micro-fiscal » qui lui permet de bénéficier d'un système de calcul simplifié. Selon certaines conditions, l'auto entrepreneur peut choisir entre l'impôt sur le revenu ou le versement d'un impôt libératoire calculé selon un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.
- La comptabilité : les micro-entrepreneurs ne doivent pas obligatoirement tenir une comptabilité générale ni valider leur compte par un expert comptable. La simple tenue d'un journal des encaissements suffit ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire dédié, bien que non obligatoire, mais conseillé.
- Le régime social : le régime « micro-social » de la micro-entreprise permet de bénéficier d'une exonération de TVA selon certains seuils de chiffre d'affaires et de charges sociales réduites. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage du chiffre d'affaires.
- Les plafonds de chiffre d'affaires : le chiffre d'affaires maximal à ne pas dépasser en micro-entreprise est de 77 700 euros bruts pour une activité de prestation de services et de 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises.
- L'auto entrepreneur est dans l'impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats et de déduire ses frais professionnels.
- La responsabilité du dirigeant : l'auto entrepreneur est responsable des dettes professionnelles de son activité et engage son patrimoine personnel dans la micro-entreprise.
La micro-entreprise présente de nombreux avantages mais aussi certaines limites dont il faut avoir conscience au moment de la création. Toute entreprise ayant pour objectif de performer et d'augmenter son chiffre d'affaires sera contrainte, à l'atteinte des seuils, de changer de statut juridique pour son entreprise pour rester dans la légalité et se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
La fiscalité applicable à une micro-entreprise va dépendre du régime d'imposition choisi au moment de l'immatriculation de l'entreprise ou au cours de son exploitation dans le cas où l'atteinte de certains seuils nécessite un changement de régime.
Via le régime de la micro entreprise, l'auto entrepreneur est soumis à un taux d'imposition forfaitaire dont le pourcentage résulte de la nature de son activité :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, d'objets, d'équipements, de fournitures, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place ou encore pour des prestations d'hébergement.
- 21,1% pour les prestations de service (BIC et BNC)
- 21,2% pour les professions libérales autorisées par le régime.
Ces taux d'imposition forfaitaires sont appliqués sur le montant de chiffres d'affaires brut auquel est soumis un abattement pour frais professionnels de :
- 71% pour les activités d'achat et revente,
- 50% pour les activités de prestations de services au BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 34% pour les activités de prestations de services au BNC (bénéfices non commerciaux) ainsi que les professions libérales.
Ces revenus professionnels nets ainsi déterminés sont soumis ensuite à l'impôt sur le revenu au même titre que vos autres revenus ? L'auto entrepreneur peut également choisir le versement d'un impôt libératoire forfaitaire qui le libère de l'imposition à l'IR sur ses revenus professionnels.
La micro entreprise est soumise à la contribution à la formation professionnelle, également exprimée en pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé qui va de 0,1% à 0,3% selon la nature de l'activité.
Enfin, il est également possible pour l'auto entrepreneur d'opter pour le régime d'imposition réel simplifié qui permet de déduire les charges réelles de son activité et de récupérer la TVA déduite sur ses achats. Cette disposition impose également de collecter de la TVA sur les factures adressées aux clients via une déclaration annuelle et un reversement du solde de TVA de manière bi-annuelle.
Ce régime permet toujours de bénéficier d'un taux d'imposition réduit mais oblige l'auto entrepreneur à une gestion plus complexe de ses déclarations fiscales et sociales.
Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Par ce fait, il bénéficie des mêmes dispositions en matière de protection sociale, à savoir :
- Les mêmes prestations que le régime général de la Sécurité Sociale en termes d'assurance maladie et d'allocations familiales.
- Le versement d'indemnités journalières en cas d'interruption de travail involontaire après le respect d'un délai de carence de 7 jours , sous réserve d'une période de cotisations d'une année minimum et selon le niveau de revenu de l'auto entrepreneur.
- Des indemnités en cas de congé maternité ou de paternité pour une allocation dont le montant est identique à celui fixé par le régime général de la Sécurité Sociale.
- L'assurance vieillesse et le droit à la retraite. La cotisation retraite fait partie des cotisations sociales obligatoires de la micro-entreprise. La validation des trimestres est soumise à condition de chiffre d'affaires et de niveau de cotisations.
Enfin, l'auto entrepreneur qui cesse son activité, quel qu'en soit le motif, ne peut prétendre au versement d'une prestation chômage. Aussi, les prestations versées en cas d'arrêts de travail, d'invalidité ou de décès demeurant assez limitées, il est conseillé de souscrire à des contrats prévoyance et complémentaire retraite permettant de combler le faible niveau des prestations sociales
Depuis le 1er Janvier 2023, vous ne pouvez plus vous adresser au centre de formalités des entreprises de votre chambre de commerce pour créer votre société ou votre micro-entreprise. Il est obligatoire de se rendre sur le Guichet Unique de l'INPI.
Bien que la demande d'immatriculation d'une micro-entreprise soit relativement rapide et simple à réaliser, il vous faut fournir un certain nombre de pièces justificatives au moment de votre demande sous peine de voir votre dossier refusé.
Les documents à fournir sont :
- Un justificatif de domiciliation de votre entreprise. Généralement, il s'agit de votre propre domicile ou de l'adresse à laquelle vous exercez votre activité. Une facture de votre fournisseur d'électricité, une quittance de loyer ou une facture d'eau, quelle que soit la pièce que vous fournissez, celle-ci doit mentionner votre nom comme titulaire du contrat et donc résident à l'adresse indiquée.
- Une déclaration sur l'honneur de non condamnation.
- Une copie de votre pièce d'identité.
- Une copie de l'autorisation d'exercer si votre activité est soumise à une réglementation spécifique.
- Pour les auto entrepreneurs mariés, un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information à l'autre époux sur les conséquences du régime de la micro entreprise sur les biens et le patrimoine commun.
- Le cas échéant, une copie du contrat de location gérance ou de gérance mandat.
Malgré la facilité des démarches à effectuer pour créer une micro entreprise, vous voulez vous assurer de la recevabilité de votre dossier de demande d'immatriculation et recevoir votre K-Bis dans les meilleurs délais afin de lancer votre activité ?
Les experts juristes de Digidom sont en mesure de vous accompagner dans la création de votre activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise.
