Création d’entreprise : qu’est-ce que le formulaire M0 ?

À quoi sert le formulaire M0

Appelé aussi Cerfa M0, c’est un document à remplir dès la création de votre entreprise. Il sert à uniformiser tous les éléments essentiels concernant votre entreprise. Ainsi, toutes les administrations auront tous les renseignements nécessaires sur un seul et unique document.

Il existe plusieurs types de M0 : l’un pour les SARL ou SELARL (CERFA 11680*05) et celui pour toutes personnes M0rales et la SAS et SASU, les autres sociétés par actions et enfin les SNC (CERFA 13959*05). 

Comment remplir le formulaire M0 

Le formulaire M0 est composé de 20 cadres à remplir avec minutie. 

– Les cadres 1 à 6 permettent d’identifier la structure : 

Cadre 1 : constitution d’une société commerciale : à vous de choisir si elle est constituée sans exercer d’activité, si la société commerciale est étrangère (entreprise étrangère qui ouvre en France). Ou encore si c’est la « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte », ce qui concerne des associations. 

Cadre 2 : dénomination sociale : c’est la dénomination sociale qui figure sur vos statuts. Il est important de notifier un sigle s’il est prévu d’en utiliser un. 

Cadre 3 : vous renseignez les principales activités qui concernent l’objet social de votre entreprise. 

Cadre 4 : À remplir uniquement si la création de la société résulte d’une fusion ou d’une scission

Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères. À remplir uniquement si vous êtes concernés par la détention d’un ou plusieurs établissements dans un autre état de l’UE. 

Cadre 6 : C’est ici que vous allez notifier l’adresse du siège social de votre entreprise. 

– Les cadres 7 à 12 vont permettre d’identifier l’activité de l’établissement

Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères. Ce cadre ne concerne que les entreprises étrangères qui créent un établissement en France. Ou alors les sociétés installées dans un État membre de l’Union européenne. Attention, ce cadre n’est disponible que pour les cerfa M0 CERFA 13959*05. 

Cadre 8 : correspond à l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité. Il n’est a remplir seulement si, l’activité est exercée à une autre adresse que celle du siège social. 

Cadre 9 : ce cadre correspond au nom commercial et enseigne. À remplir seulement si vous en utilisez.

Cadre 10 : concerne les informations sur l’activité : c’est-à-dire la date de début de l’activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de l’entreprise. Il faut ensuite indiquer si l’activité est sédentaire ou non. Ainsi que si c’est une activité saisonnière ou permanente. Enfin vous devez notifier l’activité principale, sa nature et son lieu d’exécution.

Cadre 11 : Permet de préciser l’origine du fonds de commerce. Vous devez cocher la cache qui correspond à votre situation. 

Cadre 12 : Renseignez votre effectif salarié. 

– Les autres cadres permettent d’identifier et de renseigner sur les dirigeants de l’entreprise. Sur la demande d’Accre, et enfin sur les options fiscales. 

Les cadres et options diffèrent d’un cerfa M0 à l’autre. 

Pour conclure, le formulaire M0 est un document complet, et important à remplir avec précaution. C’est à la suite de ce formulaire que toutes les organisations vont permettre de créer votre entreprise. Nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnel de droit afin de remplir votre dossier comme il le faut.