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Le statut micro-entreprise : le statut des auto-entrepreneurs
La micro-entreprise est avant tout un régime social et fiscal destiné aux auto-entrepreneurs et non un statut juridique. Elle est caractérisée par un abattement forfaitaire calculé à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise, des obligations comptables moindres et une franchise de TVA.
Seuls les créateurs de petites entreprises individuelles (commerçants, artisans, travailleurs indépendants) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite imposée peuvent opter pour ce régime fiscal. Les personnes morales et les sociétés à taille humaine passibles de payer les impôts sur le revenu et sur les sociétés (SARL, EURL, sociétés civiles, etc.) ne peuvent adopter ce régime fiscal.
Comme tout autre régime social et fiscal, la micro-entreprise présente des inconvénients, dont la limite imposée sur le chiffre d’affaires annuel. Dans le cadre d’activités commerciales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 200 euros hors taxes.
Pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, il ne peut excéder un montant de 32 900 euros hors taxes.
Dans le cas où le plafond serait dépassé, l’entreprise perdra tous les bénéfices acquis sous le régime de la micro-entreprise. Elle ne sera plus affranchie de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement. Bien que l’application du régime continue jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement, l’auto-entrepreneur devra penser à changer de régime fiscal.
Bien que la micro-entreprise soit la plus recommandée aux auto-entrepreneurs, le régime réel d’imposition des bénéfices constitue une autre option. Il permet de récupérer la TVA sur les achats de l’entreprise et de réduire ainsi les charges financières.
Il suffit au créateur de l’entreprise d’adresser une lettre de demande au service des impôts des entreprises pour adopter ce régime fiscal et social.
Avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise, il est nécessaire de penser aux intérêts de l’entreprise. À cet effet, le créateur d’entreprise doit opter pour un statut juridique adapté à la taille de son entreprise et au type d’activité qu’il souhaite entreprendre. Quant au régime fiscal, il doit évaluer son chiffre d’affaires prévisionnel avant de se décider.