Où domicilier le siège social d'une entreprise individuelle ?

Comme pour toute autre forme de société, le siège social d'une entreprise individuelle est l'endroit d'atteinte de la personne morale par l'administration, le lieu où sont prises toutes les décisions stratégiques au cours de sa vie sociale et l'adresse qui permettra de valider chacune de ses démarches administratives.

Une entreprise individuelle a l'obligation de posséder un siège social si elle veut exister. Sans lui, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est systématiquement refusée.

Quelle domiciliation choisir pour une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel dispose de plusieurs choix pour domicilier son entreprise :
 

• Directement à l'adresse du lieu d'habitation du dirigeant.
• En optant pour les services d'une société de domiciliation.
• Au sein d'un local commercial dont il a la jouissance.
• Dans une pépinière d'entreprises ou un espace de coworking.
   

Choisir de domicilier l'adresse administrative de son entreprise individuelle auprès d'une société de domiciliation, appelée aussi centre d'affaires, permet au professionnel de bénéficier d'un siège social plus prestigieux et de profiter de nombreuses prestations associées. Les entrepreneurs individuels qui font le choix de la société de domiciliation ont la possibilité d'externaliser leur permanence téléphonique, leur secrétariat ou même de louer des salles de réunion pour recevoir clients, fournisseurs et partenaires commerciaux. Une 

La domiciliation au sein d'une pépinière d'entreprises représente une excellente alternative pour un entrepreneur qui se lance et qui ne possède pas encore les ressources pour acquérir un local commercial ou un espace de gestion administrative.

Enfin, il faut bien comprendre que la domiciliation d'une entreprise peut ne pas correspondre au lieu d'exploitation, de production et donc d'exercice de la personne morale. Il s'agit du lieu correspondant à l'adresse administrative, juridique et fiscale de l'entreprise individuelle.

Quelle solution choisir pour domicilier son entreprise individuelle ?

Bien qu'elle bénéficie d'un régime particulier, l'entreprise individuelle conserve l'obligation de déclarer une adresse de siège social mais aussi d'en prouver la jouissance et la capacité d'occupation. Lors du choix de la domiciliation d'une entreprise individuelle, il convient de prendre en considération les spécificités que représente chaque solution.

La domiciliation dans le local à usage d'habitation du dirigeant

L'entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, auto entrepreneur ou artisan, a la possibilité de choisir l'adresse de son domicile pour y domicilier le siège social de son entreprise. Bien que ce choix de domiciliation n'ait aucun impact sur la destination des locaux, l'entrepreneur qui n'est pas propriétaire de son domicile doit s'assurer qu'il n'existe aucune clause interdisant une domiciliation sur le bail de location ou dans les règles de copropriété.

D'autres restrictions peuvent s'opposer à la domiciliation de l'entreprise au domicile du dirigeant. C'est le cas notamment dans certaines communes et certains départements qui octroient le droit d'activité au sein du lieu d'habitation aux seuls occupants du logement, sans qu'il ne soit possible d'y accueillir de clientèle ou de réceptionner des marchandises.

Toutefois, sous certaines conditions, l'entrepreneur individuel peut tout de même choisir son domicile comme adresse administrative de son entreprise pour une durée maximale de cinq années.

La domiciliation auprès d'une société de domiciliation

À l'instar de toute autre société, quelle que soit sa forme juridique, une entreprise individuelle peut choisir d'utiliser les services d'une société de domiciliation. Il est toutefois conseillé de s'assurer que le domiciliataire est bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qu'il bénéficie d'un agrément préfectoral.

Lors de la création de l'entreprise ou dans le cadre d'un transfert de siège social au cours de la vie de l'entreprise, l'entrepreneur qui fait le choix d'installer son adresse administrative auprès d'une société de domiciliation doit présenter le contrat mis en place entre les deux entités.

Un contrat qui doit mentionner la dénomination sociale de l'entreprise ainsi que l'immatriculation de la société de domiciliation.

La domiciliation dans le local commercial de l'entreprise

Il n'est pas nécessaire de mettre en place un contrat de domiciliation entre une société et ses filiales. Cependant, dans le cas de figure où l'entreprise n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels elle souhaite domicilier son adresse administrative, il convient d'obtenir l'accord explicite du bailleur avant de déposer le dossier d'immatriculation au RCS.

Sans cet accord écrit, l'entrepreneur individuel peut opter pour les prestations d'une société de domiciliation notamment la mise à disposition de salles de réunion ou la sécurisation des courriers et documents administratifs ou comptables.

La domiciliation au sein d'une pépinière d'entreprises 

Choisir de domicilier son entreprise individuelle au sein d'une pépinière d'entreprises permet de jouir de locaux adaptés à l'activité tout en profitant des nombreux services annexes qui sont mutualisés entre les différents occupants tels que la mise à disposition de matériels et équipements informatiques, d'espaces de travail ou encore de pouvoir profiter d'un accompagnement par des professionnels spécialisés.

Cette solution de domiciliation convient surtout aux jeunes entreprises qui ne possèdent pas encore suffisamment de ressources matérielles autant que financières.

Comment transférer le siège social d'une entreprise individuelle ?

L'adresse administrative d'une entreprise, peu importe sa forme juridique, n'est pas une donnée immuable si bien que les chefs d'entreprise possèdent la liberté de transférer leur siège social au cours de l'existence de l'entreprise. 

Toutefois, un projet de transfert de siège, quelle que soit la raison qui motive ce choix, implique d'effectuer un certain nombre de formalités et notamment de déclarer cette modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Une déclaration qui s'effectue de manière entièrement dématérialisée depuis le 1er Janvier 2023 via le site en ligne du Guichet Unique de l'INPI.