Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise et à quoi sert-il ?

Pour immatriculer une entreprise, il est obligatoire de définir une adresse pour son siège social. Il s'agit en réalité de donner une dimension physique à l'adresse administrative de la société afin de faciliter les échanges avec les instances juridiques, fiscales et administratives.

À quoi sert le siège social d'une entreprise ?

La domiciliation du siège social permet de définir la nationalité de l'entreprise, de déterminer la réglementation qui lui est appliquée et de cibler le tribunal compétent pour intervenir en cas de litiges ou pour valider les démarches légales qu'elle engage.

Outre le fait qu'il représente de lieu de réception des courriers et factures de la société, c'est aussi le lieu d'atteinte de la personne morale par l'administration. Enfin, le siège social d'une entreprise est également l'endroit où se réunissent les représentants, associés, dirigeants et actionnaires pour prendre toutes les décisions stratégiques.

L'adresse officielle du siège social de l'entreprise est une donnée qui doit obligatoirement être mentionnée sur les documents légaux ainsi que sur l'extrait Kbis de la société. En l'absence d'une adresse administrative, l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés est impossible. Il est important de préciser qu'une société, quelle que soit sa forme juridique, ne peut posséder qu'un seul siège social, peu importe le nombre d'établissements qu'elle possède.

Qu'il s'agisse des conséquences légales, fiscales et administratives, c'est le lieu où se situe le siège social de l'entreprise qui régit les obligations, dispositions et les devoirs de l'entreprise. En fonction du pays ou du département sur lequel est domiciliée l'entreprise, les démarches qu'elle réalise au cours de son existence peuvent ne pas être les mêmes.

Comme précisé précédemment, une entreprise ne peut déclarer qu'une seule adresse administrative qui peut être associée ou non au lieu d'exploitation. Le Code du Commerce définit clairement la situation légale des différents établissements secondaires potentiels de l'entreprise à travers l'article R.123-40 qui précise « Est un établissement secondaire...tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Quelle solution choisir pour domicilier son siège social ?

L'entrepreneur a la possibilité de choisir entre plusieurs alternatives pour déterminer l'adresse administrative de sa société. Pour être en mesure de démarrer votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés en apportant tous les justificatifs inhérents à l'adresse choisie pour votre siège social.

Pour installer votre siège social, vous avez le choix entre :
 

• Votre domicile personnel qui a l'avantage de vous faciliter la tâche, de ne pas avoir à rechercher ou à supporter la charge d'un local professionnel, mais qui représente l'inconvénient de mêler vie professionnelle et vie personnelle.
• Un local commercial dont vous êtes propriétaire ou locataire et dont les règles d'urbanisme ainsi que les clauses du bail autorisent l'exercice de votre activité. 
• Une société de domiciliation qui vous évite de louer un local ou d'utiliser votre domicile personnel pour y établir votre siège social tout en vous offrant de multiples services annexes.
• Une pépinière d'entreprises qui implique que vous partagiez les locaux avec d'autres sociétés. À l'instar d'une société de domiciliation, cette solution vous donne également accès à une palette de prestations associées.
   

Enfin, il convient de préciser que le siège social de votre entreprise n'est pas une donnée gravée dans le marbre, vous avez la possibilité, à n'importe quel moment de la vie de votre société, de décider du transfert de son siège social. Une opération qui requiert de se conformer à un certain nombre de formalités administratives.