Domiciliation et annonce légale

Domiciliation et annonce légale

La domiciliation et l’annonce légale sont deux actes très importants dans la vie d’une entreprise. Généralement, ils ne vont pas l’un sans l’autre et nous vous expliquons pourquoi.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est une obligation légale pour toutes les entreprises. La publication d’une annonce légale s’effectue lors de la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Elle comporte des mentions obligatoires, dont la domiciliation de l’entreprise :

Dénomination sociale

Forme juridique de la société

Montant du capital social

Adresse du siège social

Numéro SIREN

Mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée

Date d’effet du changement

Nouvel objet social

Après sa rédaction, l’annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales. Celui-ci est habilité par la Préfecture pour émettre des annonces légales. Vous devez choisir le journal en fonction de la domiciliation de votre entreprise. Enfin, le prix de publication dépend du nombre de caractères et du département de publication. Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 21 décembre 2012.

Toute modification qui adviendrait dans les statuts de l’entreprise doit faire l’objet d’une annonce légale, le changement de domiciliation en fait donc partie. Le journal d’annonces légales vous délivre une attestation qu’il faudra fournir à tout dossier.

La domiciliation de votre entreprise

Toute entreprise doit définir dès sa création une adresse de domiciliation. Sans cette adresse, il lui est impossible de faire une demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises. La domiciliation est l’endroit légal et juridique où se situe le siège social. La domiciliation peut être différente du lieu d’exploitation, mais elle détermine de quelle loi vous dépendez. Par rapport à l’annonce légale, elle définit où sera publiée cette dernière.

Plusieurs choix s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise :

Chez le représentant légal

Dans un local commercial

Dans une société de domiciliation

La domiciliation du siège social n’est pas un acte figé. Il est tout à fait possible, voire courant, de la modifier au cours de l’existence de l’entreprise. Néanmoins, si vous souhaitez changer de domiciliation, il faudra passer par quelques démarches obligatoires.

Publier une annonce légale et changer de domiciliation

Vous pouvez changer de domiciliation pour diverses raisons. Les démarches restent les mêmes qu’importe la cause. Tout changement de domiciliation du siège social est décidé lors d’une assemblée générale (hors entreprise individuelle). Le transfert de domiciliation entraîne une modification des statuts ainsi, vous serez dans l’obligation de publier une annonce légale qui fait état du transfert de siège social. Dans l’annonce légale, vous indiquerez l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation. Si vous dépendez d’un autre tribunal suite au changement d’adresse, vous devrez publier deux annonces légales ; une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau. Le journal d’annonces légales où sera publiée l’annonce vous fournira une attestation qui sera jointe au dossier de transfert à déposer au Centre de Formalités des Entreprises.