L’avis de correction de domiciliation

L’avis de correction de domiciliation

Il arrive qu'une entreprise change de banque : éloignement, refus d'une aide financière (crédit), lenteur des services bancaires (encaissement d'un chèque), montant trop élevé des services bancaires (virement rémunéré), mésentente entre conseiller bancaire et dirigeant de la société, etc.

L'avis de domiciliation pour une société

L'avis de domiciliation est l'accord qu'un client d'une banque donne à celle-ci afin qu'elle engage le paiement d'un effet de commerce présenté par un de ses créanciers. Dans ce cas, l'avis de domiciliation met en scène trois acteurs : la banque, le créancier et le débiteur. 

L'avis de domiciliation donne l'autorisation au créancier de faire débiter le compte bancaire du client à son profit.

L'avis de correction de domiciliation pour une société 

L'avis de correction de domiciliation pour une société sert à informer :

les créanciers de la société de son changement de domiciliation bancaire,

les différents organismes en relation avec la société et envers lesquels elle a établi des ordres de virements bancaires,

les créanciers dont la créance est réglée de façon récurrente par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de la société.

L'avis de correction de domiciliation et le changement de banque pour un particulier

Les particuliers qui doivent changer de banque bénéficient de la loi Macron mies en application le 6 février 2017, précédée de la loi Hamon en 2015. Cette "procédure de mobilité bancaire " ne concerne que les particuliers, leur permettant de changer de banque sans prendre en charge le transfert des opérations bancaires, de l'ancienne banque vers la nouvelle. 

Selon cette loi, c'est la nouvelle banque qui assure ces services. Ainsi, les prélèvements SEPA seront-ils transférés par voie informatique et gratuitement d'une banque à une autre banque, sans que le particulier n'ait le besoin de transmettre une liste de ses créanciers à son nouvel organisme bancaire. Cette loi oblige les banques à une certaine transparence, nécessaire pour un changement bancaire efficace.

L'avis de correction de domiciliation et le changement de banque pour une société

Cette procédure de mobilité bancaire n'est pas applicable pour une entreprise qui change de banque. 

L'entrepreneur doit alors faire ses démarches sans l'aide de la banque et faire parvenir l'avis de correction de domiciliation bancaire à tous les créanciers ainsi que les organismes (fisc, sécurité sociale, etc.) concernés par des opérations SEPA, prélèvements et/ou virements, sur son compte actuel. 

Les prélèvements et virements concernés sont pratiqués dans la zone SEPA, incluant la France et au total, les 27 états membres de l'Union Européenne, ainsi que Monaco, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège et l'Islande. Le créancier doit signer un "mandat SEPA" au format papier puis le transmettre à l'entrepreneur débiteur qui le signe à son tour. Le montant de ces prélèvements / virements est en euros.

Lors d'un changement de banque, l'entreprise est dans l'obligation de prévenir le créancier et de lui fournir les nouvelles coordonnées bancaires : nom de la banque, adresse, numéro de compte, code guichet, référence IBAN, etc. Ce courrier est considéré comme un avenant au contrat SEPA et il n'y a pas lieu d'en signer un nouveau. De nombreux sites en ligne proposent un modèle de lettre (courrier) de ce type.

Attention, cet avis de correction de domiciliation doit également identifier la société (nom, adresse, etc.).

Pratiquement, la société doit recenser tous les virements et prélèvements SEPA effectués sur son compte en banque sans en omettre : organismes et créanciers impliqués dans un échange d'argent par virement ou prélèvement. Si l'entrepreneur fait alors le choix de répertorier ses créanciers en pointant ses relevés de banque, il doit le faire sur plusieurs mois ; les prélèvements et/ou virements peuvent être trimestriels.

La société peut également se servir de l'avis de correction de domiciliation pour transférer ses abonnements par carte bancaire sur internet : achats renouvelés automatiquement tels que l'hébergement d'un site internet, le renouvellement d'un nom de domaine, etc.