Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat entre un bailleur (propriétaire du lieu) et le locataire. C’est-à-dire, une personne physique (un particulier) et morale (une société, une association, commerçant, et artisan). 

Ce contrat permet au propriétaire d’un local de le louer pour une activité commerciale ou artisanale, comme bureau, lieu de vente, local, ou encore entrepôt. 

Comment louer son local à un professionnel ? 

Pour pouvoir louer un local à un professionnel, il doit être affecté à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. Pour cela il faut faire une déclaration auprès de la mairie où est situé le local. 

Quelle forme de contrat pour le bail commercial. 

Le bail commercial n’est pas encadré par la loi. Il n’y a donc pas de contrat type. Il peut alors, être oral. Mais, il est préférable de conclure le contrat par écrit. Il y aura toutes les mentions concernant la location du local comme le montant du loyer, la durée du bail, etc. 

Quels sont les éléments qui doivent être mentionnés sur le bail commercial ? 

Voici une liste non exhaustive des mentions qui doivent figurer sur le bail commercial. En effet, il peut y avoir des mentions particulières, qui dépendent de la surface du local, etc.

- La durée minimale du bail. En général, c’est une durée de 9 ans.

-  Le montant du loyer du bail commercial, le prix est libre. Cependant, son augmentation par révision ou lors du renouvellement du bail est strictement encadrée (voir loi Pinel).

- Le compte-rendu de l’état des lieux. En effet, il doit être établi à l’entrée du locataire dans les lieux et à sa sortie. Cet état des lieux doit alors être annexé au contrat de bail. Il peut être réalisé entre le locataire et le bailleur, ou par un huissier de justice. Pour cette dernière option, les frais sont partagés entre le locataire et le bailleur.

- Le contrat de bail doit énumérer les charges relatives au bien loué et leur répartition entre le locataire et le bailleur.

Mettre fin au bail commercial : 

Vous pouvez mettre fin au bail commercial quand le terme arrive à sa fin. Dans ce cas, vous ne faites aucun renouvellement. 

Vous avez aussi la possibilité de mettre un terme au bail commercial, avant la fin du contrat. Dans ce cas, le congé du bail doit être notifié par huissier, ou par une lettre avec accusé de réception. 

Le bail peut être résilié à l’initiative du locataire ou du bailleur. Si c’est à l’initiative du bailleur, il est obligatoire de mentionner les motifs de cette fin de contrat. 

Pour conclure, le bail commercial est un contrat important entre deux parties, pour la location des bureaux ou autre local pour l’activité de l’entrepreneur. Cette adresse pourra servir, aussi, d’adresse du siège social. Il est donc important que le bail commercial soit fait par écrit avec toutes les mentions légales et obligatoires, afin de protéger le locataire et le bailleur. Pour cela, nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnels du droit afin de vous aider dans la conception du contrat.