Entreprise et impôts

Note : Les dividendes générés par les entreprises qui sont distribués aux associés au titre de revenus sont considérés comme un revenu et "imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%". Cet impôt représente les prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l'impôt sur le revenu au taux de 12,80%. 

Le dossier de création d'une entreprise contient l'option de son régime d'imposition des bénéfices et de son régime d'imposition de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ; la fiscalité de l'entreprise n'est pas figée pour autant, elle peut évoluer en fonction du développement de cette dernière (SARL, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.). 

Etape 1 – Créer l'espace professionnel de l'entreprise ou du micro-entrepreneur (impots.gouv.fr.)

En France, la fiscalité des entreprises est totalement dématérialisée : l'administration fiscale demande à l'entrepreneur de créer son espace professionnel en ligne afin d'accéder à toutes les déclarations et les services utiles. Les entrepreneurs ont le choix entre deux procédures :

Procédure EDI (Echange des Données Informatisé) : déclarations fiscales à partir des documents comptables transmis sous forme de fichiers informatiques. L'expert-comptable de la société peut satisfaire à cette démarche, de même qu'un partenaire EDI, prestataire spécialisé (association, centre de gestion agréé, etc.).

Note : la liste des prestataires EDI est disponible en ligne.

Procédure EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : remplir ses déclarations fiscales en ligne.

Attention, une déclaration fiscale en EDI ne peut pas faire l'objet d'un versement d'impôt en "EFI" et réciproquement. L'entrepreneur peut malgré tout, se servir indifféremment de l'une ou l'autre des procédures pour faire ses déclarations.

Etape 2 – Déclarer les revenus de l'entreprise

La "classification" des revenus et donc des bénéfices des sociétés dépend principalement de leurs activités :

bénéfices agricoles (BA) : exploitants agricoles,

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activités commerciale, industrielle et artisanale,

bénéfices non commerciaux (BNC) : activité libérale.

En fonction de leur statut social, les sociétés disposent d'un régime fiscal adapté, impliquant des déclarations spécifiques.

Bénéfices agricoles (BA) : 

Entreprise soumise au régime du forfait : l'entrepreneur remplit sa déclaration de revenus en ligne.

Entreprise soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié : l'entrepreneur souscrit sa déclaration en ligne et l'accompagne des documents annexes.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 

Entreprise soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) : 

Pour le régime de l'auto-entreprise : le chiffre d'affaires (CA) de l'année d'imposition est inscrit sur la déclaration des revenus 2042C-PRO qui est une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

Pour le régime réel normal ou régime réel simplifié : l'entrepreneur souscrit sa déclaration en ligne et l'accompagne des documents annexes.

Entreprise soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) : L'entrepreneur souscrit une déclaration de revenus professionnels en ligne et l'accompagne des documents annexes.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : 

Entreprise soumise au régime déclaratif spécial BNC :

L'entrepreneur remplit une déclaration de revenus 2042C-PRO qui est une déclaration complémentaire aux revenus des professions non salariées.

Entreprise soumise au régime de la déclaration contrôlée :

L'entrepreneur souscrit une déclaration professionnelle de résultats et la transmet en ligne avec les documents annexes.

Etape 3 – Déclarer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de l'année (CA12) 

Que l'activité de l'entreprise soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, si elle réalise des opérations soumises à la TVA, le montant de celle-ci doit faire l'objet d'un versement aux services fiscaux.

Entreprise soumise au régime réel normal d'imposition : Chaque mois durant l'année, l'entrepreneur déclare les opérations du mois précédent soumises à TVA (déclaration CA3).

Entreprise soumise au régime simplifié : L'entrepreneur complète la déclaration CA12 une fois dans l'année et la transmet avec la déclaration de revenus de la même année.

Entreprise soumise au régime simplifié agricole : La démarche est similaire au régime simplifié. Une déclaration de TVA est fournie pour l'année (CA12).

Etape 4 – Identifier son entreprise : Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La CFE : taxe locale obligatoire pour toutes les entreprises (SARL, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.)

L'année de la création de son entreprise, l'entrepreneur souscrit une déclaration 1447C auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette déclaration reste valable auprès des services fiscaux tant que l'entreprise ne change pas de siège social. 

L'année de sa création, l'entreprise est dispensée du versement de la CFE. Le calcul du premier versement sera effectué avec un abattement au taux de 50% de la base d'imposition (montant des revenus retenu pour appliquer le taux d'imposition).

La CVAE : Cette taxe concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'entrepreneur complète la déclaration 1330 sur son espace professionnel.

Etape 5 – Opérer le règlement des taxes

Ce règlement est nécessairement réalisé par voie dématérialisée à partir de l'espace professionnel de l'entrepreneur ou de la société (en mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. Dans un premier temps, et avant le versement de la TVA et des acomptes de cotisations sociales au SSI (déclaration 3514), l'entrepreneur doit valider le montant de TVA déclaré sur la période concernée.

Attention, suite à la création de son espace professionnel et avant le premier prélèvement, l'entrepreneur doit avoir transmis un mandat d'autorisation de prélèvement à sa banque (mandat SEPA : prélèvement interentreprises).

Cas particulier : micro-entrepreneur et versement libératoire

L'auto-entrepreneur déclare ses revenus en ligne sur la déclaration 2042C-PRO : totalité du montant du chiffre d'affaires de l'année passée. C'est l'administration fiscale qui gère les taux d'abattement et les applique : l'auto-entrepreneur ne peut absolument pas déduire de charges lui-même.

Les micro-entrepreneurs, qu'ils aient opté ou non pour le versement libératoire, doivent s'identifier sur leur déclaration d'impôt 2042C-PRO, en fonction de la nature de leur activité. Les premiers devront cocher l'une des caches 5TA, 5TB ou 5TE après s'être identifié comme "Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt". Les seconds feront leur choix parmi les cases 5KO, 5KP et 5HQ dans la rubrique «revenus industriels et commerciaux» de la même déclaration.