La vente de locaux commerciaux
La vente de locaux commerciaux est soumise à certaines règles. Elles diffèrent selon que le local soit ou non occupé par des locataires. Des documents légaux sont également nécessaires pour une vente en bonne et due forme. En vente de local commercial il n’y a pas de délai de rétractation. La signature de la promesse de vente est ferme et définitive. Même si un prêt immobilier doit être contracté pour l’achat.
Local commercial vide ou occupé
Si le local est loué vide rien ne peut généralement s’opposer à la vente. Ce n’est pas du tout le cas si les locaux sont occupés par des locataires. Ces derniers disposent d’un droit de préemption mentionné à l’article L145-46-1 du code de commerce par la loi Pinel. Le vendeur doit donc leur faire parvenir une offre, à part dans les cas suivants :
- Un ensemble commercial formé de plusieurs locaux est vendu en vente unique.
- Des locaux commerciaux distincts cédés en vente unique.
- Des immeubles recelant des locaux commerciaux vendus de manière globale.
Le locataire intéressé par le local commercial dispose d’un délai d’un mois pour se positionner sur la vente. À compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, il dispose d’un délai de deux mois pour acheter. Quatre mois si l’acquisition est effectuée via un prêt immobilier. Passé ce délai, le propriétaire peut vendre à n’importe quel tiers intéressé.
Les documents nécessaires à la vente d’un local commercial
Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à son acheteur. Ils seront annexés au compromis de vente :
Si les locaux ont été construits avant le 1er juillet 1997, un diagnostic d’amiante.
Un diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Si le local est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPRI), l’état des risques (sismiques, crues…) et de la pollution.
Pour les locaux situés en copropriété, des informations telles que le règlement de copropriété, les tantièmes, les informations financières ou le carnet d’entretien doivent être joints.
Les conditions suspensives pour la vente d’un local commercial
Les conditions suspensives constituent des éléments intégrés à la transaction immobilière susceptible de l’annuler. Ces données sont établies au moment de la rédaction de l’acte de vente. Parmi les conditions suspensives les plus courantes, on peut citer :
L’obtention d’un crédit immobilier. L’acheter doit toutefois prouver qu’il a effectué les démarches mais qu’elles n’ont pas été couronnées de succès.
La revente d’un autre bien pour financer cette nouvelle acquisition. Un délai est fixé pour cette revente : quelques mois en général.
L’absence de préemption par la ville ou une collectivité locale. Ce droit de préemption diffère de celui du locataire et peut être également valable pour les locaux vendus vides de toute occupation.
Une servitude d’urbanisme ou d’utilité publique sur le bien vendu.
Une hypothèque pesant sur le bien à moins qu’elle n’ait été annulée.
D’autres conditions suspensives peuvent être introduites, notamment la délivrance d’une licence IV au local, si l’acquéreur souhaite l’utiliser pour en faire un bar ou un restaurant.
L’équipe Digidiom
