Comment déclarer sa CVAE et payer cette cotisation ?

Déclarer et payer son impôt CVAE

La taxe CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est l’une des deux composantes avec la CFE, cotisation foncière des entreprises, de l’impôt CET, contribution économique territoriale.

La CVAE est un impôt local dont est redevable votre entreprise, en exercice au 1er janvier, quelque soit son statut juridique ou l’activité exercée, si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT, sauf :

• l’année de création de l’entreprise si l’exercice est clôturé au plus tard le 31 décembre
• si elle bénéficie de l’une des exonérations de CFE prévues par la loi ou déterminées par chaque collectivité locale, ou d’une exonération de CFE en raison de l’implantation de l’entreprise dans une zone urbaine en difficultés.

En quoi consiste la CVAE ?

La taxe CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise l’année précédente l’année d’imposition, à laquelle est appliqué un taux effectif d’imposition, progressif selon le montant du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise.

Vous devez payer spontanément la CVAE en deux acomptes au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition, et le solde l’année suivante, sauf si le montant de la CVAE due au tire de l’année précédente est inférieure à 3 000 €.

Qui est redevable de l'impôt CVAE ?

Votre entreprise, en exercice au 1er janvier, est redevable de la taxe CVAE :

• quelque soit son statut juridique (entreprise individuelle ou société), son régime d’imposition (régime réel, simplifié ou micro), l’activité exercée
• si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT
• exception faite l’année de création de l’entreprise si l’exercice est clôturé au plus tard le 31 décembre.

Toutefois, votre entreprise peut être exonérée son impôt CVAE ou bénéficier d’un abattement dans les cas suivants :

• elle en est exonérée si elle est exonérée de plein droit de CFE, en application d’une exonération prévue par la loi
• elle en est exonérée si elle est exonérée de CFE déterminée par chaque collectivité locale, uniquement pour la part revenant à la collectivité locale, et dans les mêmes proportions que pour la CFE
• elle en est exonérée ou bénéficie d’un abattement de la base nette d’imposition si elle est implantée en zone urbaine en difficultés (ZUS, ZRU, ZFU-TE, QPV), et bénéficie d’une exonération de CFE en raison de ce lieu d’implantation, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année, différend selon la zone concernée.

Vous devez déclarer la CVAE l’année d’imposition, c’est-à-dire l’année suivant l’année au titre de laquelle est retenue la valeur ajoutée produite, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € HT, mais aussi l’année suivant celle de l’imposition si votre entreprise en est redevable.

Comment déclarer la CVAE de votre entreprise ?

Si votre entreprise est concernée par la CVAE, vous êtes dans l'obligation de déclarer valeur ajoutée de votre entreprise ainsi que ses effectifs salariés. Cette déclaration n°1330-CVAE se dépose au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai pour la cotisation due de l'année qui précède.

• Pour un chiffre d'affaires allant de 152 500 € à 500 000 €, vous pouvez faire votre déclaration (n°1330-CVAE) en ligne. Cette déclaration se fera par la procédure de Transfert de Données Fiscales et Comptables (ou TDFC). Il est évidemment également possible de remplir la déclaration papier.
• Pour un chiffre d'affaires étant supérieur ou égal à 500 000 €, la déclaration se fait obligatoirement en ligne. Nous vous conseillons de toute façon de passer par la télédéclaration pour faciliter le processus.

Pour déclarer facilement la CVAE de votre entreprise, passez simplement par impots.gouv.fr et vous y trouverez aussi toutes les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

Quel est le coût de la taxe CVAE ?

Vous devez payer spontanément la CVAE en deux acomptes au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition, et le solde l’année suivante, sauf si le montant de la CVAE due au tire de la précédente année est inférieure à 3 000 €.
Comme la CVAE est un impôt local basé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, vous ne pouvez jouer sur le lieu d’implantation de l’entreprise pour en optimiser le coût. Pour autant, vous pouvez toujours alléger le montant de l’impôt CET en choisissant de domicilier votre entreprise dans une localité où le taux d’imposition de la CFE est le plus faible.

Quel est le mode de calcul de votre impôt CVAE ?

Vous devez calculer la CVAE :

• en multipliant un taux effectif d’imposition, progressif selon le montant du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise
• par la valeur ajoutée produite par l’entreprise (différence entre les produits à venir et les charges imputables), dans la limite de 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires réalisé selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à 7 600 000 €.

Toutefois, votre entreprise :

• est redevable d’une cotisation minimale à hauteur de 250 € si le montant de CVAE calculé est inférieur à 250 €.
• bénéficie d’un abattement de 1 000 € si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 2 000 000 €.