Comment changer la domiciliation de son entreprise ?

Si tout était toujours simple et sans rebondissement, ça se saurait. Pour les entrepreneurs, c’est la même chose. Il peut arriver qu’en cours de route il y ait besoin de changement et notamment de changement de domiciliation d’entreprise. Peut-être l’entrepreneur n’avait pas anticipé l’importance de l’adresse du siège social, cela peut-être dû à une forte croissance de l’entreprise qui doit changer de locaux, un déménagement du domicile personnel ou au manque de professionnalisme d’un domiciliataire. Quelles qu’en soient les raisons, changer de domiciliation d’entreprise nécessite quelques formalités que nous allons voir ici selon les situations.

Qu’est ce qu’un changement de domiciliation ?

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse du siège social. Un changement de domiciliation correspond donc logiquement à un transfert de siège social. 

L’adresse de domiciliation est un élément essentiel qui apparaît sur les statuts mais aussi sur tous les documents liés à l’entreprise (devis, carte de visite, site web…).

Il faut bien dissocier l’adresse de votre siège social et votre lieu d’activité.

Par exemple, si vous aviez choisi de domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation d’entreprise et que vous travaillez de chez vous, en cas de déménagement vous n’avez pas à changer votre domiciliation !

Changement de domiciliation et modification de statut

Comme nous l’avons vu précédemment changer sa domiciliation incombe nécessairement une formalités juridique appelée transfert de siège social. Cette modification va nécessité un changement dans les statuts de l’entreprise. Comme toute modification statutaire, celle-ci doit être déclarée à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) .

Avant la déclaration

Avant de déclarer le changement d’adresse de votre société aux autorités compétentes, vous devez passer par quelques étapes préalables, afin de rassembler les premiers documents utiles pour la suite :

• Obtenez un justificatif de jouissance ou bail commercial qui concerne vos nouveaux locaux, impérativement daté de moins de 3 mois au moment de le faire parvenir au CFE.
• Modifiez vos statuts en vigueur avec la nouvelle adresse, car un nouvel exemplaire est exigé par le CFE pour la validation du changement de domiciliation. Dans l’idéal, vous devez également laisser apparaître le détail de tous les locaux antérieurs que votre entreprise a connu.

La déclaration de changement de domiciliation

Une fois ces éléments rassemblés, vous devez concrétiser ce déménagement en procédant aux diverses déclarations obligatoires, que ce soit auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE selon votre situation :

Si votre déménagement se fait dans le même département, vous devez faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonce légale local, comme lors de la création de votre société, et cela, dans un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal qui atteste de la décision. Notez que cette annonce doit non seulement préciser l’adresse du nouveau local, mais aussi celle de l’ancien. Par contre, si vous changez de département, vous devez faire paraître deux avis de modifications : le premier dans un journal d’annonces légales du département que vous quittez, et le second dans un journal du nouveau département.

Dernière étape, le dépôt du dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez avec le nouveau siège. Pour que celui-ci puisse être approuvé, vous devez y joindre plusieurs documents dont voici le détail :

• un exemplaire des nouveaux statuts, daté et certifié,
• l’acte de décision de transfert du siège, ou procès-verbal attesté,
• le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ou le bail commercial,
• l’attestation de parution de l’avis paru dans le journal d’annonces légales,
• le Cerfa n°11682*03 ou formulaire de modification M2 dûment rempli.

Changer de domiciliation en quelques clics

Vous avez lu jusqu’ici et vous vous rendez-compte que la procédure est longue, fastidieuse et aussi coûteuse.

Vous voudriez :

1. Trouver une solution pérenne pour éviter d’avoir à effectuer plusieurs fois ces formalités
2. Trouver quelqu’un de fiable qui s’occupe pour vous du changement de domiciliation

La solution à vos problématiques se trouve certainement dans une société de domiciliation d’entreprise qui présente ces avantages.

Que ce soit pour une création d’entreprise ou pour un transfert de siège, les domiciliataires comme Digidom peuvent domicilier les sièges sociaux des entreprises indépendamment de leur lieux d’exercice. Ainsi vous obtenez une adresse fixe même si vous déménagez de lieu d’exercice.

En conclusion, si vous voulez éviter ces formalités de transfert, longues et compliquées, il vaut mieux bien réfléchir en amont à votre adresse, pour éviter au maximum ce genre de situation. Mais si malgré toutes vos précautions, vous vous y retrouvez contraint, sachez qu’il existe des solutions en ligne, pour vous aider à gérer efficacement et rapidement ces différentes étapes.