Quelles sont les formalités à accomplir pour changer son siège social ?

Le siège social d'une entreprise n'est pas une donnée immuable. Au cours de l'existence de la société, il est tout à fait possible de modifier son adresse administrative pour répondre à une multitude de besoins, économiques, stratégiques, fiscaux ou liés au bon fonctionnement de l'activité. 

Toutefois, si vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique de la société ainsi que de la localisation du nouveau siège.  

Où domicilier le nouveau siège social de son entreprise ? 

Il est important de souligner que le siège social d'une entreprise correspond à son adresse administrative et détermine sa nationalité, les règles de droit qui lui sont appliquées ainsi que les instances juridiques compétentes en cas de litige. 

Si vous avez pris la décision de changer d'adresse de siège social, vous avez le choix entre plusieurs alternatives pour domicilier votre entreprise : 

1. Votre domicile personnel
   Si le bail locatif ou le règlement de copropriété ne s'oppose pas à l'usage de votre domicile comme lieu de domiciliation de votre siège social, rien de vous empêche de choisir votre adresse personnelle.
    
2. Un nouveau local commercial 
   Il est tout à fait légal de transférer un siège social vers un local commercial à partir du moment où vous pouvez en prouver la jouissance. 
    
3. Une société de domiciliation 
   Pour des raisons diverses, vous pouvez également opter pour le transfert de siège social vers une société de domiciliation. Cette dernière peut vous proposer une adresse plus prestigieuse à faible coût, des services administratifs sur mesure ou encore la location de salles de réunion pour y accueillir clients et partenaires commerciaux. Une solution idéale si vous n'avez pas besoin de locaux professionnels pour exercer votre activité et que vous souhaitez profiter d'une image de marque valorisée sans compter l'économie réalisée par rapport à la location de locaux professionnels. 

Quelles démarches entreprendre pour changer de siège social ? 

Pour changer de siège social, vous devez effectuer un certain nombre de formalités : 

• Obtenir l'autorisation de transfert de siège auprès des autres associés de l'entreprise en convoquant une assemblée générale extraordinaire qui viendra voter le projet de transfert. Une décision qui doit faire l'objet de la rédaction d'un procès-verbal. Attention, cette procédure diffère selon la forme juridique de l'entreprise. 
• Modifier les statuts de la société sur lesquels est obligatoirement mentionnée l'adresse du siège social. 
• Publier un avis de transfert de siège social sur un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois après la prise de décision, la date du procès-verbal faisant foi. Attention, si la nouvelle adresse administrative est située dans un autre département que l'ancien siège social, vous devez faire paraître cette annonce légale dans un journal habilité par chacun des départements. 
• Déclarer ce changement au greffe du tribunal de commerce via la plateforme en ligne du Guichet unique de l'INPI. 
• Modifier l'ensemble des documents légaux sur lesquels apparaît l'adresse du siège social de l'entreprise.