Les formalités pour fermer son entreprise

La fermeture d’une société de type SAS

Pour fermer une société de type SAS ou SA, il faut suivre sept étapes majeures : 

Réunir une assemblée générale des associés qui va décider de la dissolution. Cette décision doit être prise à la majorité pour être valable. 

Nommer un liquidateur qui va clore les comptes de l’entreprise. Cela peut être le dirigeant de la structure, l’un des associés  mais aussi une personnalité extérieure. Ce liquidateur est chargé de représenter l’entreprise. Il doit vendre tous les biens de la société et payer toutes ses dettes. Il peut rester en place pour une durée de trois ans maximum. 

Une fois les deux étapes précédentes franchies, la publication d’une annonce légale annonçant la dissolution est obligatoire. 

Le liquidateur réunit l’ensemble des associés pour procéder à la liquidation. Ils doivent également approuver le bilan comptable. 

Une annonce légale annonçant la liquidation est publiée. 

Une demande de radiation doit être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. 

A la suite de cette demande, la société est radiée des registres légaux : RCS, répertoire Sirene, fichier des affiliés professionnels des organismes sociaux et fichier des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale. 

Quel est le coût de la fermeture d’une entreprise ? 

Outre le suivi des étapes mentionnées ci-dessus, liquider son entreprise a un coût. 

D’abord celui des deux annonces légales : une pour annoncer la dissolution, l’autre pour la liquidation. Le tarif est calculé à la ligne. Et les coûts varient selon le département de publication. 

Après la décision de dissolution de la société, un procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Cette démarche est payante. Il faut compter 375 euros si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 euros. Et 500 euros lorsqu’il est supérieur à ce montant. Une majoration de 10% est appliquée si le PV est enregistré hors-délai (plus d’un mois après la décision de dissolution).

Le greffe du tribunal de commerce demande un peu moins de 200 euros pour enregistrer le dossier de dissolution et prononcer la radiation. A cette somme, s’ajoutent le PV de liquidation par le Trésor public, puis celui pour le tribunal de commerce. Soit environ 40 euros. 

Si, lors de la clôture des comptes, il reste de l’argent les associés reçoivent ce que l’on appelle un “boni de liquidation”.  Ce montant est imposable, à raison de 2,5% de son total. Il correspond au droit de partage entre les associés. Cette taxe ne s’applique donc pas pour une société dépourvue d’associés. S’il reste des actifs, ils sont soumis à un droit de partage de 1%. 

Enfin, il peut y avoir des frais annexes, notamment d’avocat ou d’expert-comptable, qui constituent des appuis précieux lors de la fermeture d’une entreprise.