Quelles sont les conséquences d'un changement de siège social ?

De nombreuses circonstances peuvent conduire un entrepreneur à envisager le transfert de son siège social : le déménagement du dirigeant de son domicile personnel représentant le lieu du siège social, l'implantation géographique de l'activité qui change, l'échéance du bail d'un local, la fin de la période de domiciliation de 5 ans, une volonté stratégique pour l'image de marque...

Quelles que soient les raisons qui motivent un transfert de siège social, il est impératif de connaître toutes les incidences que cette décision et le choix du nouveau siège peuvent avoir sur le fonctionnement de l'entreprise.

Quelles sont les formalités inhérentes à un changement de siège social ? 

Le transfert d'un siège social est une décision qui doit être validée par les associés, les actionnaires ou le dirigeant seul, selon le statut juridique de l'entreprise. Mais quelle que soit la forme que prend cette décision, elle doit ensuite être transmise au greffe du tribunal de commerce via une demande d'inscription modificative que vous devez réaliser sur le site du Guichet Unique de l'INPI, seul organe désormais habilitée à recevoir les demandes de modification d'activité des entreprises.

Parmi les différentes obligations et démarches à entreprendre pour faire valider un transfert de siège social : la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts de la société ainsi que la publication dans un journal d'annonces légales. Cet avis devra être publié dans deux journaux d'annonces légales différents si le transfert de siège social a lieu dans un autre département.

Bien que le changement de siège social soit une décision collégiale prise par les associés ou les actionnaires d'une entreprise, c'est aussi au gérant de notifier la nécessité de cette action s'il la juge en accord avec les besoins de l'activité et la pérennité de l'entreprise. À défaut de respecter ce devoir de conseil, et même s'il s'agit de transférer le siège social pour une société de domiciliation, le gérant peut être sanctionné.

Le numéro de SIRET est-il impacté par le transfert de siège social ? 

Il faut faire une distinction entre le numéro SIRET et le numéro SIREN. Parce que ce dernier est lié au numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, il demeure immuable, quelle que soit la nature de la modification et notamment dans le cadre d'un changement de siège social.

A contrario, le numéro SIRET est composé du SIREN ainsi que de cinq autres chiffres qui déterminent la localisation géographique de l'entreprise si bien qu'un changement de siège social va directement l'impacter. Vous devrez donc vous procurer votre nouveau numéro SIRET, après enregistrement de votre demande d'inscription modificative, afin de le transmettre à vos partenaires et aux différents organismes.

Quelle incidence du changement de siège sur l'extrait Kbis ? 

L'extrait Kbis étant la fiche d'identité de votre entreprise, il reflète donc toutes les informations qui la concernent et notamment la notification du siège social.

Il est donc évident que l'extrait Kbis sera modifié. Mais étant donné que ce document est considéré valable par la plupart des organismes que s'il date de moins de trois mois, vous avez tout loisir de vous en procurer un nouveau.