Mon siège social change de département : les formalités

Pour rappel 

La domiciliation du siège social est une étape importante et obligatoire. C’est cette adresse qui va déterminer la nationalité de votre entreprise, et à quel tribunal de commerce elle va dépendre. Mais c’est aussi à cette adresse que vous allez recevoir tous les courriers officiels. Et c’est cette adresse qui va apparaître sur vos documents tels que les statuts, votre extrait K-bis, les factures et devis et autres. 

Comment domicilier son siège social 

Plusieurs choix de domiciliation s’offrent à vous : 

- La domiciliation au domicile du dirigeant : vous pouvez choisir cette option, si et seulement si, votre bail de location vous le permet et qu’aucune clause ne vous l’interdit.

-La domiciliation à l’adresse de vos locaux : il n’est pas impossible de choisir l’adresse de vos locaux,  comme siège social. 

-La domiciliation dans une société de domiciliation : c’est une société qui loue des adresses de domiciliations à d’autres entreprises. Et autres options utiles dans le développement d’une entreprise. 

Quelles sont les formalités pour un transfert de siège social dans un autre département 

Il y a quelques formalités à réaliser pour que le nouveau siège social soit pris en compte : 

Vous devez publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social. Cet avis de transfert doit être aussi publié dans un journal d’annonce légale du département de l’ancien siège. 

Ensuite, vous devez déposer un dossier d'inscription, qui doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège. En effet, ce dossier d’inscription va permettre au greffier du nouveau tribunal de commerce d’inscrire la modification au registre du commerce et société. Une fois que cela est fait, l’ancien greffier pourra procéder à la radiation de l’ancienne inscription.  

La modification doit être réalisée auprès du Centre de formalités des entreprises et le greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Votre dossier doit avoir des pièces justificatives : 

 - l'acte modificatif mentionnant la décision de transfert en un exemplaire

- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;

- du formulaire M2 « Déclaration de modification » complété

-du justificatif pour les nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété ; du contrat de bail ou de factures d'électricité, contrat de domiciliation par exemple).

Pour conclure, afin d’éviter des dépenses, et gagner du temps. Il est possible d’anticiper et de bien choisir la domiciliation de son siège social en amont. En effet, le transfert du siège social vers un autre département à un coût. Tant par les annonces légales que par la modification des statuts. Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez faire appel à des personnes compétentes en matière de droit des entreprises.