Préparer les papiers de changement de siège social

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

À la création de votre entreprise, vous avez défini dans vos statuts l’adresse de son siège social. Cette adresse de domiciliation a déterminé la nationalité de votre entreprise, ainsi que le tribunal compétent en cas de litiges ou pour effectuer des modifications. Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à vouloir changer votre siège social pour déménager votre société dans un autre département, voire un autre pays. Vous devez alors procéder à un transfert de siège social. Ce transfert nécessite bien évidemment de réaliser un certain nombre de formalités pour déposer un dossier de demande de transfert au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Comment remplir votre formulaire M2 ?

Le document principal à remplir pour votre demande de transfert de siège social est le Cerfa 11682*03, plus souvent appelé formulaire M2. Ce formulaire vous permet de modifier une personne morale. Vous ne devrez pas remplir la totalité des deux pages du formulaire. Seuls les cadres 1, 2, 11, 12, 13, 21, 22 et 23 vous concernent en cas de transfert.

Cadre 1 : cochez la case « Transfert de siège ». Vous noterez que le formulaire M2 vous permet, si nécessaire, d’effectuer simultanément plusieurs modifications.

Cadre 2 : vous devez rappeler les données d’identification de votre entreprise avant sa modification.

Cadre 11 : choisissez le type de modification. Dans votre cas, il s’agit d’un transfert.

Cadre 12 : remplissez les données de votre ancien établissement.

Cadre 13 : remplissez les données de votre nouvel établissement.

Cadre 21 : vous pouvez apporter des précisions complémentaires.

Cadre 22 : renseignez votre adresse de correspondance.

Cadre 23 : ce cadre est réservé à la signature de votre formulaire.

Quelles autres pièces justificatives devrez-vous fournir ?

En complément du formulaire M2, vous allez devoir fournir un certain nombre de documents et justificatifs. Les principaux sont les suivants :

une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale mentionnant le transfert, 

une copie de vos statuts mis à jour, 

une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales dans le nouveau département,

le cas échéant, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales dans l’ancien département,

une copie de votre nouveau bail.

D’autres pièces complémentaires peuvent vous être demandées, en fonction de votre situation particulière. Renseignez-vous auprès de votre CFE. Si vous effectuez un transfert de votre siège social à l’étranger ou même dans l’Union Européenne, les formalités seront plus lourdes et plus spécifiques et nécessiteront de faire appel à un avocat fiscaliste.

Le transfert d’un siège social se prépare étape après étape. Veillez à n’oublier aucune formalité, pour éviter que votre Centre de Formalités des Entreprises ne vous renvoie votre dossier à plusieurs reprises.