Gérant : quels sont mes droits et devoirs ?
Le terme de gérant s'applique au dirigeant d'une l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une SARL ou d'une EURL. Dans le cas d'une SASU ou d'une SAS, le terme adéquat doit être choisi entre président, gérant ou directeur, et dans une SA, c'est un président qui dirige le conseil d'administration. Les droits et devoirs d'un gérant et d'un président ne diffèrent que par le statut juridique de la société. Par exemple, le président d'une SAS est révocable par le conseil d'administration alors qu'une Assemblée Générale est nécessaire dans le cas de la SARL.
Gérant d'une société, qui et comment ?
Hormis pour les SA et les SAS, le gérant de société est obligatoirement une personne physique définie par la loi comme "capable" : gérant majeur ou mineur émancipé qui n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle.
Les gérants peuvent occuper différentes fonctions dans la société : associé-gérant, gérant majoritaire, gérant minoritaire, gérant égalitaire, gérant salarié ; en sachant aussi que le gérant n'a pas l'obligation d'appartenir à la société. De ce positionnement nait le statut social du ou des gérants, eu égard essentiellement du nombre de parts qu'ils détiennent. Seuls les gérants minoritaires et les gérants égalitaires peuvent toucher une rémunération et avoir le statut social de gérants salariés, dans la mesure où il existe un lien de subordination et où ils exercent un travail effectif. Ils gèrent alors une société qui est également leur employeur. Dans ce cas les gérants salariés bénéficient du régime de sécurité sociale général, des congés payés, des indemnités en cas de licenciement, etc. Si le gérant salarié est révoqué, il peut conserver son emploi.
Le cadre du mandat du gérant est défini dans les statuts de la société ou dans un contrat séparé. Dans le premier cas, la décision d'un changement de gérant entraîne la modification des statuts et la répétition du circuit "annonce légale – greffe du Tribunal de Commerce".
Gérant d'une société, loyauté, droits, devoirs et obligations
Les sociétés peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants, détenant ou non des parts du capital social. Les droits et pouvoirs des gérants sont définis dans l'article 223-18 du Code de Commerce, les statuts de la société pouvant compléter ou restreindre le cadre de cet article. La loi française encadre uniquement les sociétés dont le siège social est domicilié en France, même si l'activité de celles-ci s'exerce hors de nos frontières.
Dans le cas d'une EURL, l'associé unique détient toutes les parts du capital social. Il est également gérant de son entreprise et il détient tous les pouvoirs.
La première des obligations de la gérance est la loyauté des gérants envers la société, ses associés et les tiers (article L223-22 du Code du Commerce).
Les droits et les devoirs du ou des gérants sont définis par la clause "objet social" des statuts de la société. Le gérant est le représentent légal de la société, il peut accomplir tout acte d'administration et engager les biens de l'entreprise dans la mesure où les activités concernées sont en rapport avec l'activité (objet social) de la société. Le gérant peut signer un contrat d'embauche comme prendre la décision d'engager la responsabilité de l'entreprise dans une procédure judiciaire.
Si la gérance de la société s'exerce à plusieurs gérants, l'un d'entre eux a le droit de prendre seul des décisions. Dans ce cas, il a l'obligation de fournir l'information aux autres gérants, qui peuvent faire opposition avant que ces décisions ne se concrétisent.
Le gérant de la société doit également convoquer les assemblées générales,
si un changement doit intervenir dans la vie sociale de l'entreprise,
pour valider les documents officiels dont la rédaction est sous sa responsabilité : rapport de gestion sur les comptes de la société pour l'exercice écoulé, inventaire, etc. A la suite de cette assemblée générale, le gérant devra répondre aux interrogations des associés sur l'ensemble des documents.
C'est également au gérant d'accomplir les formalités de publicité légale : annonce légale (JAL), transmission de documents au greffe du Tribunal de Commerce, etc.
Enfin, le gérant répond des erreurs qu'il commet dans l'exercice de sa fonction. Selon le statut juridique de la société, il sera tenu, dans certains cas, d'engager sa responsabilité devant un tribunal civil et/ou tribunal pénal.
Différence de pouvoir entre gérant majoritaire et gérant minoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de 50% du capital social, il est donc maître de ses décisions tandis que le gérant minoritaire est soumis à certaines obligations. Il suggère des décisions qui doivent être entérinées par les associés pour être mises en place.
L’équipe Digidiom
