Création SASU en 10 étapes : les formalités de constitution

La création d’une SASU étape par étape

Autrefois réservées aux projets de grande envergure requérant la réunion de tous les associés ainsi qu’un capital social minimum, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles connaissent désormais un succès grandissant. 

En effet, la création d’une SASU ne nécessite qu’un associé unique et un capital de départ librement fixé. Elles demande en revanche quelques formalités importantes et pouvant s’avérer complexes.

Pour simplifier les démarches et les formalités relatives à la création de cette entreprise, retrouvez ci-dessous les 10 étapes essentielles pour démarrer votre nouvelle activité professionnelle et générer un salaire suffisant pour envisager l’avenir.

À noter que ces étapes sont similaires que vous optiez pour une SAS ou une SASU. Les seules différences se situent lors de la rédaction des statuts et au niveau du nombre d’associés de la société.

Etape 1 - La rédaction des statuts de la SASU

Seul ou accompagné d’un avocat, il vous faut commencer par la rédaction des statuts pour démarrer la création de votre SASU. Si vous pouvez vous inspirer des modèles disponibles sur Internet, il est tout de même recommandé de faire appel à un professionnel qui rédigera des statuts 100% adaptés à votre SASU avec ses besoins spécifiques et ses perspectives d’évolution…

Dans les statuts de la SASU vous indiquerez des informations comme :

• La dénomination sociale
• Le domaine d’activité
• Le montant du capital social (qui peut être de 0 €)
• Les apports (numéraires, en nature ou en industrie)
• Le nom du président de la SASU (et si c’est une personne morale ou physique) et ses coordonnées
• La nomination de l’associé unique s’il est différent du président
• La nomination d’un éventuel directeur général
• La domiciliation de votre entreprise (vous pouvez vous domicilier directement sur Digidom)

Une fois les statuts de votre entreprise rédigés, il vous faudra imprimer, dater, parapher et signer 5 exemplaires. 

Une fois enclenchée, vous devez compléter l’ensemble de la procédure de création de votre SASU dans un délai d’un mois.

Etape 2 - Liste des souscripteurs pour la création d'une SASU

La liste des souscripteurs correspond à la concrétisation des promesses effectuées par des personnes souhaitant entrer dans le capital au moyen d’apport en numéraire. C’est donc une liste indiquant les sommes versées et le nombre de dividendes détenus par le ou les associés.

En SASU on va alors plutôt parler de la liste DU souscripteur mais ce document reste indispensable dans le cadre de la création de votre SASU. Elle devra être annexée à vos statuts.

Attention, le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE vous demandera systématiquement une liste des souscripteurs.

Etape 3 - Dépôt du capital à la banque

Dans le cas où vous démarrez avec un capital social de départ, vous devrez ouvrir un compte professionnel à la banque de votre choix. 

L’institution bancaire vous demandera un projet des statuts et vous fera signer plusieurs documents avant d’approuver votre demande et d’encaisser le montant de votre capital social. Une fois cette étape franchie, la banque vous fera parvenir une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour les démarches au CFE. 

Notez bien que cet argent sera bloqué jusqu’à la présentation du K-bis de votre entreprise à la banque.

Etape 4 - Publication d’une annonce légale

La publication de la création de votre SASU dans un journal agréé d’annonces légales est incontournable. Suite à cela, vous recevrez une attestation également utilisée lors des démarches au CFE.

Attention, la date de publication dans le journal de votre choix doit être similaire ou supérieure à celle inscrite sur l’attestation de dépôt des fonds (étape N°3), sous peine de rejet par le Centre de Formalités des Entreprises.

Conseil Digidom : les journaux d’annonces légales proposent des tarifs très différents. Prenez le temps de comparer les différents tarifs qui peuvent varier du simple au décuple.

Etape 5 - La domiciliation de votre SASU

La domiciliation de votre entreprise qui détermine l’adresse de son siège social peut se faire auprès d’une agence de domiciliation comme Digidom, à domicile ou dans des locaux commerciaux.

Etape 6 -  Enregistrement des statuts aux impôts

Les statuts de votre SASU doivent être enregistrés par le centre des impôts et dans certains cas au CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) en fonction du greffe de votre commune. Certains frais supplémentaires peuvent être encourus.

Etape 7 - Dépôt du dossier de création au CFE

Vous trouverez le formulaire M0 sur le site du service public pour la création de votre entreprise. Ce formulaire assez fastidieux à compléter est à remplir puis à transmettre à votre CFE compétent.

Pour la partie option fiscale, vous pouvez vous faire aider en prenant rendez-vous avec un conseiller sur impots.gouv.fr.

Cette étape de la création de SASU est très importante. Le formulaire M0 constitue une demande d’immatriculation au RCS et vaut déclaration aux différents services (fiscaux, sécurité sociale, INSEE…). Il faut donc veiller à donner des informations exactes sous peine de sanctions pénales.

Etape 8 - La réception de votre K-bis

La création de votre SASU est presque active ! Le greffe vous communiquera le K-bis de votre nouvelle société sous 15 jours environ suite à la complétion et au dépôt de votre dossier. 

Le K-bis est en quelque sorte la carte d’identité de votre société. Il contient toutes les informations la concernant et doit être bien à jour.

Etape 9 - Rendez-vous à la banque

A l’étape 3, vous aviez effectué un dépôt de capital auprès d’une banque , il est temps de débloquer cet argent. Dès le K-bis reçu, communiquez le à votre banque pour qu’elle débloque votre compte.

Etape 10 - C’est parti : la création de votre SASU est effective !

Une fois votre compte débloqué, votre activité professionnelle est officiellement créée. Pour de plus amples renseignements sur les allocations chômage, les apports en nature ou le portage salarial, rendez-vous sur le site de Digidom pour consulter des articles similaires, comme par exemple sur le statut SASU.