Un projet de transfert de siège social, pour une EURL comme pour toute autre forme juridique d'entreprise, peut répondre à différents besoins ou à des obligations.

Un bail commercial qui arrive au terme de son échéance et qui ne se voit pas renouvelé, un dirigeant qui déménage et dont le siège social de l'entreprise était domicilié à l'adresse de son logement, une volonté de transférer l'établissement principal dans des locaux plus grands, autant de raisons qui peuvent motiver la décision d'un transfert de siège social.

Enfin, transférer le siège social de son EURL peut aussi être la conséquence d'une volonté d'améliorer l'image de marque de son entreprise en choisissant une adresse administrative plus prestigieuse. Un changement de domiciliation du siège social peut représenter une excellente alternative pour rassurer des clients ou des partenaires commerciaux.

Dans la mesure où le changement de domiciliation du siège social d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée implique une modification des statuts, il est indispensable de respecter certaines règles et de réaliser des formalités réglementaires spécifiques.

La première étape d'un changement de siège social va dépendre de deux critères fondamentaux qui prennent en compte que l'associé unique de l'EURL en soit également le gérant ou non.

Dans le cas où le gérant soit l'associé unique de l'EURL :
Dans cette situation de décision de l'associé unique dans une EURL, celui-ci devra rédiger un procès-verbal indiquant les adresses de l'ancien siège et du nouveau, l'état civil de l'associé unique et la mention de l'article des statuts de l'entreprise qui sera modifié suite au transfert de siège.
Ce PV doit être joint au registre des décisions de l'EURL, un document qui doit obligatoirement être paraphé par le juge du tribunal de commerce ou d'une instance juridique compétente ou encore par le représentant élu de la commune sur laquelle est situé le siège social.

Si le gérant n'est pas l'associé unique de l'entreprise :
Dans le cas de figure où la prise de décision du changement de siège social de l'EURL soit à l'initiative du gérant et que ce dernier ne soit pas l'associé unique, alors ce dernier devra se voir adresser un rapport préalable rappelant les raisons qui motivent un changement de siège, la nouvelle adresse administrative ainsi que l'obligation de modifier les statuts de la société en conséquence du transfert.
Il revient à l'associé unique d'accepter ou non la proposition de changement de siège social. Dans l'affirmatif, la procédure reprend les données du cas de figure précédent.
Suite à cette prise de décision et à la ratification du procès-verbal, l'entrepreneur doit accomplir plusieurs autres démarches :

1. Mettre à jour les statuts de l'EURL
2. Publier un avis de transfert de siège sur un journal d'annonces légal
3. Notifier le changement de siège auprès du greffe du tribunal de commerce
4. Modifier les documents légaux et les supports de communication de l'entreprise

La mise à jour des statuts
Étant donné que la domiciliation du siège social d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée doit être obligatoirement indiquée dans les statuts, toute décision de transfert implique une modification des termes.

La publication d'un avis de changement de siège
Dans la réglementation française, il est obligatoire d'informer les personnes tierces à l'entreprise du transfert de siège d'une société, peu importe sa forme juridique. Pour cela, l'entrepreneur, soit l'associé unique ou le gérant s'il s'agit de deux personnes différentes, doit publier un avis dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Si le transfert implique un changement de département, cette annonce doit être publiée dans deux journaux distincts dans chaque département.
Une annonce légale visant à informer d'un changement de siège social doit faire mention du transfert, de la dénomination sociale de l'entreprise, de la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du nouveau siège social ainsi que l'état civil et les coordonnées postales du gérant de l'EURL.

La déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce
Pour rendre le transfert de siège effectif aux yeux de l'administration, il est impératif de déposer un dossier d'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise, directement à l'instance ou via le centre de formalités des entreprises.
Une démarche que vous devez obligatoirement effectuer en ligne sur le Guichet unique de l'INPI.
Tout dossier incomplet est systématiquement refusé, il convient donc d'être très attentif à la conformité des pièces que vous fournissez dont voici une liste exhaustive :

• Le procès-verbal de prise d'acte du transfert de siège.
• Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant de l'EURL.
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
• Un justificatif de jouissance et d'occupation des nouveaux locaux, objets de la nouvelle adresse du siège.
• Un mandat donnant pouvoir au déposant si ce n'est pas le gérant.

La modification des documents administratifs
Outre les factures, devis, bons de commande et de livraison, les conditions générales de vente, les mentions légales présentes sur les sites internet, ce sont également tous les supports de communication qu'il est nécessaire de modifier pour y faire apparaître le nouveau siège social. Il peut s'agir des cartes de visite, des plaquettes commerciales, flyers, catalogues...
Enfin, il est également nécessaire d'avertir l'administration fiscale de votre changement de siège social ainsi que l'ensemble de vos clients, fournisseurs et prestataires afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement de l'entreprise.