Des obligations comptables allégées, un bénéfice imposable auquel s'applique un forfait de charge, des cotisations sociales uniquement basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, une absence de TVA à facturer et à collecter (sous réserve de respecter certains seuils) et la possibilité d'opter pour le versement d'un impôt libératoire, voici en substance les spécificités du régime de la micro entreprise.

Au même titre que la création d'une micro entreprise ou que n'importe quelle autre modification concernant l'activité de l'auto entrepreneur, la déclaration du transfert de siège social doit être désormais effectuée sur le site du Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la vie sociale d'une entreprise, quel que soit son statut ou sa forme juridique, sont entièrement dématérialisées. Auparavant, l'entrepreneur devait soit passer par les services de l'Urssaf ou par le centre de formalités des entreprises.

Généralement, une micro entreprise voit son siège domicilié à l'adresse de l'autoentrepreneur si bien qu'en cas de déménagement, il est indispensable de modifier le siège social de l'entreprise.

Mais cette décision de transfert de siège peut également être motivée par un accroissement d'activité qui demande d'investir des locaux plus spacieux ou plus fonctionnels, de profiter d'une adresse plus prestigieuse afin d'améliorer l'image de marque de la micro entreprise ou encore un fin de bail commercial non renouvelé.

Dans cette situation, la micro entreprise a l'obligation de déclarer ce changement d'adresse à l'administration car il s'agit d'un événement considéré comme une modification de l'activité. C'est aussi le moyen de continuer à recevoir vos courriers administratifs et de profiter d'une taxation selon les règles en vigueur à la nouvelle adresse de votre siège.

Le domicile de l'entrepreneur est souvent la solution choisie pour le siège social. Toutefois, en cas de location d'un lieu d'habitation, le bail peut inclure une interdiction de domicilier une activité professionnelle dans le logement. Dans ce cas, l'autoentrepreneur peut tout de même choisir son adresse personnelle pour y établir son siège social mais pour une durée limitée à cinq années maximum.

D'autres solutions existent pour domicilier l'adresse administrative d'une micro entreprise. C'est le cas des pépinières d'entreprises, des centres d'affaires, dans un local commercial bien que les charges inhérentes aux loyers peuvent être incompatibles avec le régime de la micro entreprise. Enfin, les sociétés de domiciliation peuvent aussi représenter une alternative pour les auto entrepreneurs qui souhaitent que leur adresse personnelle demeure confidentielle et différente que l'adresse de leur siège social.

De plus, ces sociétés de domiciliation, à l'instar de Digidom, peuvent proposer des services sur mesure et personnalisés pour faciliter la vie de l'entrepreneur.

Le siège social de la micro entreprise, au-delà de définir sa nationalité et les lois qui lui sont applicables, est aussi le lieu d'atteinte par l'administration et de la réception des différents courriers professionnels.

Il s'agit donc pour l'auto entrepreneur, de procéder à la transmission de l'information de changement d'adresse à différents organismes et partenaires et notamment :

• Les services de l'Urssaf, la sécurité sociale des travailleurs indépendants et l'INSEE (même si la procédure sur le Guichet unique de l'INPI doit leur transférer l'information).
• Le service des impôts de l'ancien siège social ainsi que du nouveau.
• Les services postaux (mise en place d'un suivi de courrier le temps que l'enregistrement du nouveau siège soit effectif).

Enfin, puisque l'adresse administrative d'une micro entreprise est une donnée à faire apparaître de manière obligatoire sur l'ensemble des documents légaux, il est impératif de modifier les factures, devis, bons de commande, bons de livraison ainsi que les conditions générales de vente présente sur le site internet de l'entreprise.

Les supports de communications tels que les cartes de visite, les flyers et prospectus sont également concernés par cette modification.

Bien moins complexes que pour les sociétés, les démarches pour transférer le siège social d'une micro entreprise demeurent chronophages et spécifiques. Pour vous accompagner et vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier, Digidom, société de domiciliation spécialisée dans le transfert de siège social, vous propose de prendre en charge ces démarches et vous faire gagner en sérénité.