Une SAS ou Société par Actions Simplifiée est régie par le droit des sociétés commerciales et donc soumis aux règles établies par le Code du Commerce et du Code Civil. Les associés d'une SAS doivent obligatoirement être au minimum de deux, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans le cadre d'un associé unique, on parle alors de SASU.
Le principal avantage de la SAS est de donner plus de souplesse aux associés pour spécifier de nombreuses dispositions, contrairement à la SARL dont le champ est beaucoup plus restreint. Ainsi, les associés d'une SAS peuvent définir, via les statuts de la société, le fonctionnement et la composition des organes de direction, la forme que doivent prendre les prises de décisions ou les clauses visant à encadrer les cessions de titres, la SAS étant par nature une société par actions.

L'adresse administrative d'une société détermine sa nationalité, les juridictions devant lesquelles elle peut défendre ses droits en cas de litige et les lois auxquelles elle doit se conformer, notamment en matière juridique et fiscale.

Le siège social d'une SAS est le lieu stratégique de la société, l'endroit où sont prises les décisions importantes et généralement là où sont basés les principaux organes de direction et les services administratifs.

Au cours de la vie d'une entreprise et , en l'occurrence d'une Société par Actions Simplifiée, divers facteurs, légaux, stratégiques ou économiques peuvent conduire les actionnaires à prendre la décision du transfert du siège social de la société.

Développement de l'entreprise, échéance du bail commercial, optimisation de la proximité entre le siège social et le domicile du président, expiration de la durée maximum légale d'une domiciliation du siège social de la société à l'adresse de résidence du dirigeant, recherche de locaux plus spacieux ou plus adaptés ou encore gain de notoriété en choisissant une adresse plus prestigieuse... Autant de raisons qui peuvent faire l'objet d'une décision de transfert de siège social.

Le changement d'adresse administrative pour une SAS ne diffère pas du cadre général définit par un processus en cinq étapes :

1. La prise de décision
2. La modification des statuts de la société
3. La publication dans un journal d'annonces légales
4. Le dépôt de la demande d'inscription modificative
5. Le changement des intitulés sur les documents administratifs et commerciaux

Prendre la décision
La forme juridique très spécifique de la SAS apporte une plus grande souplesse statutaire aux actionnaires qui peuvent ainsi définir librement les modalités de fonctionnement de la société ainsi que de l'organe de direction. Dans le cas d'un absence de précision dans les statuts, c'est la réglementation juridique en vigueur qui s'applique en substitution.
Ainsi, les associés d'une SAS sont en capacité de confier la décision du changement de siège social au président de la société, au conseil d'administration ou de surveillance, à l'assemblée générale extraordinaire ou à un groupe d'actionnaires. Ils sont également libres, par voie de statut, de fixer le nombre de personnes devant être présentes pour ratifier la prise de décision.
Toutefois, la décision doit être formalisée et matérialisée sous la forme d'un procès-verbal mentionnant le changement de siège, l'organe désigné pour mener le projet de transfert, la date effective ou encore les adresses de l'ancien et du nouveau siège social.

Mettre à jour les statuts
Les statuts d'une société indiquant son adresse administrative, il est obligatoire de venir les modifier pour notifier la nouvelle domiciliation. Généralement, cette modification impacte la première page des statuts ainsi que les clauses qui abordent la notion de siège social.
Les statuts une fois modifiés doivent être signés et certifiés conformes par le président de la SAS.

Publier l'annonce légale
Dès lors que le procès-verbal de changement de siège a été établi, le président dispose d'un délai maximum d'un mois pour faire paraître un avis de transfert de siège dans un journal d'annonces légales habilité par le département sur lequel est implantée l'adresse administrative.
Dans le cas où le changement de siège s'effectue dans un autre département, il est obligatoire de publier une annonce légale dans chacun des départements d'origine et de destination.
Une annonce légale pour un transfert de siège doit comporter certaines mentions incontournables :

• L'objet de la publication.
• La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société.
• La forme juridique et le montant du capital social.
• Les adresses du nouveau et de l'ancien siège.
• Le numéro SIREN et RCS.
• L'état civil de la ou des personnes ayant mandat pour engager la responsabilité de la société.

Déposer la déclaration modificative
Il s'agit d'une étape importante qui consiste à déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette opération, qui pouvait être faite directement auprès de l'instance ou par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises, doit être obligatoirement réalisée, depuis le 1er Janvier 2023, via le Guichet unique de l'INPI.
Pour accomplir cette démarche et avoir l'assurance de voir votre demande aboutir, il convient de présenter un dossier complet comprenant :
Pour effectuer cette procédure entièrement dématérialisée, vous devez fournir différentes pièces et justificatifs :

• Le procès-verbal de décision.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés par le président.
• Un justificatif d'occupation et de jouissance des nouveaux locaux du siège social.
• L'attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales.
• La liste des anciens sièges sociaux si le transfert a lieu dans un autre département.

Modifier les documents internes à l'entreprise
Enfin, l'ultime étape pour assurer une parfaite continuité dans le fonctionnement de la SAS, l'ensemble des documents légaux et administratifs ainsi que les supports de communication papiers et numériques doivent faire l'objet d'une modification afin de remplacer l'ancienne adresse administrative par la nouvelle.