Bien qu'il ne s'agisse, sur le papier, que d'un simple changement d'adresse administrative, le transfert de siège social est une action qui ne doit pas être prise à la légère et qui demande réflexion. Un projet de transfert de siège répond souvent à des exigences stratégiques ou des obligations légales. Un changement d'adresse du siège social d'une SARL peut être la conséquence de : Un bail commercial qui arrive à échéance et qui n'est pas renouvelé.

• Le déménagement du dirigeant ou de représentant légal qui aurait domicilié le siège social de son entreprise sur son lieu d'habitation.
• D'une volonté stratégique pour améliorer l'image de marque de la Sarl par une domiciliation à une adresse prestigieuse.
• Pour une stratégie d'optimisation fiscale.
• La recherche de locaux plus vastes ou plus adaptés à la nature ou à la croissance de l'activité.

Quelle que soit la raison qui motive de prendre une décision de transfert de siège social, il s'agit d'une procédure complexe qui requiert des compétences et des ressources pour se mettre en conformité avec la réglementation et garantir la continuité du bon fonctionnement de la SARL.

La première étape d'un changement de siège social consiste à prendre la décision. Dans le cas d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée, cette décision peut être prise de manière collégiale via l'assemblée générale extraordinaire des associés ou directement par le représentant légal seul.

Le transfert de siège social d'une SARL via la décision de l'assemblée extraordinaire

Dans cette situation, lorsqu'il est décidé que le transfert de siège social sera soumis au vote des actionnaires, c'est le gérant qui se charge de procéder à la convocation de l'assemblée générale. L'ordre du jour doit mentionner le projet de transfert, la demande de validation de modification des statuts de la société ainsi que la nouvelle adresse choisie pour domicilier le siège social.
Selon les statuts existants, la décision de transférer le siège de la SARL est validée par un vote représentant plus de deux tiers des parts sociales, l'unanimité étant exclue pour une SARL. À l'issue du vote, un procès-verbal d'assemblée doit être rédigé pour consigner le détail des délibérations et le résultat du vote.

Le transfert de siège social décidé par le gérant de la SARL

Il est tout à fait possible pour le gérant d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée de décider seul du changement de l'adresse administrative sous réserves toutefois que le nouveau siège demeure dans le même département ou dans un département limitrophe et que la décision soit ensuite ratifiée par au moins 75% des parts sociales de l'entreprise.
Dès lors que la décision de transfert de siège a été validée par l'assemblée et les actionnaires, il s'agit de procéder à la mise à jour des statuts de la société ainsi qu'aux formalités de publicité dans un journal d'annonces légales avant le dépôt d'un dossier de déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.

Pour que les modifications apportées par le changement de siège social de la Sarl soient prises en compte par l'administration, que vous soyez en conformité avec la réglementation et que vous puissiez jouir des raisons de votre décision de transfert, il est obligatoire de déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le représentant légal de la SARL peut aussi se diriger vers le centre de formalités des entreprises dont dépend la société qui se chargera de collecter et de transmettre le dossier.

Afin de constituer cette demande, vous devez fournir un certain nombre de documents, pièces justificatives et déclaratives suivantes qui doivent être jointes à votre demande en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI, seule possibilité pour effectuer cette démarche depuis le 1er Janvier 2023.

• Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ou une copie de la décision du gérant.
• Une copie des statuts de la société mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal.
• Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales mentionnant le nom du journal et la date de parution de l'annonce ou directement un exemplaire du journal.
• Les justificatifs de jouissance et d'occupation des locaux du nouveau siège.

Ce dernier imprimé est essentiel à l'étude du dossier et doit renseigner l'administration sur de nombreux points concernant le transfert et la société : forme juridique, adresse de l'ancien siège ainsi que du nouveau, date de fermeture de l'ancienne adresse administrative, qualité de l'établissement principal, date de début de l'activité à l'adresse du nouveau siège...

En outre, si le nouveau siège est établi dans un autre département, il doit être ajouté à cette liste de documents une énumération des anciens sièges successifs de la société depuis la date de son immatriculation ainsi qu'un extrait Kbis datant de moins de trois mois et établi par le greffe dont dépendait l'ancien siège.

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