Le siège social d'une société civile immobilière correspond à son adresse administrative. Il s'agit du lieu que l'administration utilise pour atteindre et communiquer avec la personne morale et où toutes les décisions sont prises.

Bien qu'il s'agisse d'une démarche qui demeure occasionnelle dans la vie d'une SCI, de nombreuses raisons peuvent conduire les associés à prévoir le transfert de siège social :

• Une décision stratégique ayant pour objectif une optimisation fiscale.
• La transformation de la forme de la SCI qui passe d'une structure classique à une SCI de construction et vente, nécessitant l'installation de siège social dans de nouveaux locaux.
• Une réorganisation interne à la SCI ou motivée par les associés.
• L'arrivée à échéance du délai de cinq années dans le cadre de certaines dispositions légales en matière de domiciliation de siège social.
• La vente immobilière du bien où se trouve le siège social.
• Une volonté d'amélioration de l'image de marque de la SCI en choisissant une adresse de domiciliation plus prestigieuse.

Quelles que soient les raisons qui motivent le changement de l'adresse du siège social d'une SCI, il s'agit d'une procédure complexe qui implique d'y consacrer du temps pour effectuer les différentes démarches nécessaires.

La modification de l'adresse du siège social de la Société Civile Immobilière s'effectue en deux temps :

1. La prise de décision du projet de transfert et le vote de l'assemblée extraordinaire et la réalisation des différentes démarches qui en résultent.
2. La demande d'inscription modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal du commerce.

Pour la première étape du transfert de siège social de votre SCI, vous devez respecter certaines obligations et notamment la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, la réalisation du vote, la modification des statuts de la société et la publication dans un journal d'annonces légales.

La convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés
L'AGE est l'unique organe de la SCI en mesure de valider le transfert de son siège social vers une nouvelle adresse administrative.

Le vote du changement de siège social
Ce sont les statuts de la société civile immobilière qui définissent les conditions dans lesquelles le représentant légal de l'entité convoquent les associés et le vote se déroule. Selon les règles établies par les statuts, l'obtention d'un vote à l'unanimité peut ne pas être obligatoire pour approuver la décision du transfert.

La modification des statuts de la SCI À la suite du vote par les associés et l'acceptation d'un changement d'adresse de siège social, la décision doit être consignée dans un procès-verbal d'assemblée mentionnant la date du vote, la liste des associés présents, le nombre de voix et les résultats des votes. C'est en conformité avec la ratification de ce PV d'assemblée que les statuts doivent ensuite être modifiés en faisant notion de l'ancien siège et de la nouvelle adresse administrative.

La publication dans un journal d'annonces légales Cette procédure est obligatoire et vise à prévenir les personnes morales et physiques tierces à la société du changement de l'adresse du siège social. Il est impératif de publier cette annonce légale dans un journal habilité par le département. Dans le cas où le nouveau siège de la SCI se situe dans un autre département, alors il s'agit de publier une annonce dans deux journaux distincts sur chacune des zones territoriales.
Dès lors que la procédure de changement de siège est effectuée de manière interne à la SCI, il convient pour le dirigeant ou le représentant légal de mettre à jour ces informations auprès des organismes concernés. Et cela commence par le dépôt d'une demande d'inscription modificative du siège social.
Une procédure que vous deviez réaliser auprès du centre de formalités dont dépend la société ou directement via le greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle domiciliation du siège social jusqu'à la fin de l'année 2022.
Depuis le 1er Janvier 2023, cette démarche est entièrement dématérialisée et doit être effectuée en ligne sur le Guichet unique de l'INPI.
Pour éviter que votre dossier ne soit refusé, il est strictement obligatoire qu'il soit complet. Vous devez joindre à votre demande différents éléments :

• Le procès-verbal d'assemblée normalisé et conforme qui valide la décision de changement d'adresse administrative.
• Les statuts de la société mis à jour.
• Un justificatif de jouissance pour la domiciliation dans les locaux du nouveau siège.
• Le ou les avis de publication des annonces légales.
• Le règlement des frais de greffe qui comprennent les émoluments, la TVA, les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les frais de l'Inpi.

Vous l'avez compris, le transfert du siège social d'une SCI implique de réaliser un certain nombre de démarches spécifiques qu'il faut savoir appréhender pour satisfaire à la continuité du bon fonctionnement de la société.
Les conséquences d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise interprétation du projet de transfert peuvent être d'origine fiscale ou juridique et avoir des répercussions sur la SCI.
Digidom vous offre l'opportunité de vous accompagner dans votre projet de transfert de siège via le savoir-faire de nos équipes et notre expérience de cette démarche rigoureuse.